Depuis le 1er juillet 2012, les auteurs cotisent pour la formation professionnelle. Les offres sont en train de se mettre en place et vous pouvez donc désormais faire valoir vos droits et vous inscrire aux stages d’ores et déjà proposés sur le site de l’AFDAS. Nous vous encourageons vivement à bénéficier de ces offres, que vous contribuez à financer, et à réunir dès à présent les documents qui vous seront nécessaires.
La mise en œuvre du droit à la formation professionnelle pour les auteurs fait suite aux préconisations du rapport de Serge KANCEL et de Gilles BUTAUD, de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), remis en décembre 2009 au Ministre de la culture et de la communication et rendu public en juin 2010.
La loi de finances rectificative pour 2011 a ainsi introduit dans le code du travail des articles L. 6331-65 à L. 6331-68 portant création de contributions annuelles des artistes auteurs et des diffuseurs pour le financement des actions de formation professionnelle continue des artistes auteurs.
Le décret du 7 septembre 2012 complète les missions des organismes agréés du régime de sécurité sociale des artistes auteurs (AGESSA et Maison des artistes), en y ajoutant une mission de recouvrement de ces contributions. Il détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de la section particulière de l’organisme paritaire collecteur agréé chargée de gérer les contributions (AFDAS).
Il a en effet été créé au sein de l’AFDAS une section particulière des artistes auteurs dont la composition du conseil de gestion, faute d’un accord entre représentants des professions concernées, a été fixée par un arrêté en date du 25 janvier 2013. Ce conseil de gestion, qui réunit des représentants des artistes auteurs, des diffuseurs et des sociétés de gestion collective, est présidé par Mathias LAIR-LIAUDET (qui y représente la SGDL).
La formation professionnelle des artistes auteurs est financée depuis le 1er juillet 2012 par une contribution des artistes auteurs prélevée sur le montant de leurs revenus (0,35%) et sur une contribution de leurs diffuseurs calculée sur l’assiette des revenus distribués (0,1%). Une dotation volontaire des sociétés de gestion collective vient compléter ces contributions obligatoires. Le recouvrement de ces sommes est effectué par l’AGESSA et la maison des artistes et reversé à l’AFDAS, au bénéficie de la section particulière des artistes auteurs.
Le conseil de gestion a décidé d’attribuer 40% des sommes ainsi collectées pour le financement d’actions de formations dites transversales et d’en affecter 60% au financement d’offres de formation spécifiques aux différents secteurs représentés au sein de la section artistes auteurs (écrit, audiovisuel, musique, image…). Des commissions professionnelles, disposant de budgets propres à leur activité, ont ainsi été créées pour déterminer les calendriers et les offres de formation. Les auteurs de livres sont réunis au sein de la commission « Écrit et art dramatique ».
Les auteurs de l’écrit peuvent ainsi bénéficier depuis le 15 avril 2013 des premières offres de formation mises en œuvre par l’AFDAS.
A ce jour, seules les formations dites « transversales » sont proposées : langues étrangères, bureautique, internet, administration, gestion, communication… La prise en charge par l’AFDAS doit s’étendre dans un second temps aux formations dites « métier ». Pour cela, le travail des commissions professionnelles, qui viennent d’être mises en place, doit encore se poursuivre.
Sont éligibles à ce dispositif de formation professionnelle tout auteur de l’écrit dès lors qu’il affilié à l’AGESSA ou dès lors qu’il peut justifier avoir perçu un montant minimal de revenus en droits d’auteur de 9.000 € au total sur les trois dernières années.
Le formulaire de demande de prise en charge est téléchargeable sur le site de l’AFDAS. Les demandes devront être déposées au plus tard deux semaines avant le début de la formation.
Pour trouver une formation, il est possible d’utiliser la base de données des organismes de formation de l’AFDAS. Au total, plus de 12.000 organismes de formation sont référencés. Lien trouver-une-formation
Pour 2013, chaque artiste auteur bénéficie d’un plafond annuel de financement de 7.200 €. Des plafonds de coût s’appliquent également selon les types de stages. Les modalités de financement sont détaillées sur le site de L’AFDAS.
Avant de contacter l’AFDAS, les auteurs devront se munir des documents suivants :
- s’ils sont auteurs affiliés, une attestation d’affiliation de l’AGESSA ou de la Maison des Artistes de l’année en cours ;
- s’ils sont assujettis et non affiliés, tout document permettant de justifier d’un montant minimal de revenus en droits d’auteur de 9.000 € au total sur les trois dernières années : relevés de droits adressés par les éditeurs ou par les sociétés de gestion collective (Sofia, Scam, Sacd, Adagp, Saif…), notes de droits d’auteurs, contrats ou conventions signés dans le cadre d’interventions rémunérées en droits d’auteurs (lectures, résidences, bourses de création…), justificatifs annuels délivrées par les diffuseurs pour la déclaration fiscale, certifications de précompte émises par les éditeurs, déclaration fiscale en bénéfices non commerciaux…)
Tous les auteurs de l’écrit (écrivains, traducteurs, auteurs pour la jeunesse, auteurs de bandes dessinées, illustrateurs…), qu’ils soient affiliés à l’AGESSA ou assujettis, cotisent sur leurs revenus pour alimenter ce fonds de formation. Nous vous engageons vivement à consulter le site de l’AFDAS et à bénéficier de ces formations que vous contribuez à financer.
