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Chaque année, tout contribuable doit établir une déclaration de ses revenus de l’année précédente. Une fois complétée, la déclaration est déposée ou envoyée au service des Impôts des particuliers (SIP) dont dépend le contribuable. Elle peut également être effectuée en ligne sur le site Internet des impôts.

Le système fiscal est déclaratif, il appartient donc au contribuable de mentionner chacun de ses revenus sur cette déclaration. Cependant, certaines informations telles que les salaires sont préremplies. C’est sur la base de ces informations que l’administration fiscale calcule le montant  de l’impôt.

Pour l’auteur, cela signifie qu’il doit notamment déclarer, chaque année,  le montant des droits d’auteur qu’il a perçus au titre de l’exploitation de son ouvrage l’année précédente. Le montant des droits d’auteur peut être déclaré dans la catégorie des traitements et salaires ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Pour plus d’informations sur cette déclaration, se reporter au sous-chapitre «  La déclaration de l’impôt sur  le revenu ».

Toutefois, une réforme de l’impôt s’applique à tous les contribuables depuis le 1er janvier 2019. L’impôt sur le revenu fait désormais l’objet  d’un prélèvement à la source, c’est-à-dire qu’il est directement prélevé   sur le montant des revenus qui doivent être versés au contribuable. Ce prélèvement est automatique. Ainsi, il n’y a plus de décalage entre la perception des revenus et leur imposition.

Si la mise en œuvre de ce système est simple lorsque le contribuable ne perçoit que des revenus salariés, le plus souvent réguliers, de la part d’un seul et même employeur, il apparaît inadapté à la situation des auteurs.

C’est la raison pour laquelle le législateur a décidé  que  les  droits  d’auteur seraient soumis au prélèvement sous la forme d’un acompte contemporain, selon les mêmes règles que celles prévues pour les revenus des travailleurs indépendants.

L’exposé des motifs du projet de loi dispose toutefois que « ces aménagements sont destinés à faciliter l’entrée dans la réforme en 2019 mais doivent permettre en outre de poursuivre l’étude de solutions visant à mettre en place, dans le futur, une véritable retenue à la source (RAS), plus conforme au régime fiscal de ces revenus ».

La nature même des revenus artistiques (fragilité, irrégularité, périodicité longue des versements…) devrait conduire le gouvernement à adopter dans les années qui viennent une solution plus adaptée aux spécificités  des activités d’auteur.

Dans le cadre de la concertation entamée depuis juillet 2018 avec les ministères des Affaires sociales et de la Culture, la SGDL a demandé qu’un certain nombre d’aménagements soient adoptés pour répondre aux spécificités des revenus en droits d’auteur.

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