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La Société des Gens de Lettres (SGDL) conduit une veille sur les avancées du texte du projet de Directive 2016/280 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique et soumet des propositions aux eurodéputés français afin de préserver au mieux les intérêts des auteurs et en particulier des auteurs du livre.

Après les annonces de réforme du droit d’auteur de l’automne 2014, la Commission Européenne a présenté sa proposition de directive 2016/280 le 14 septembre 2016. Ce texte a ensuite été examiné par le Conseil qui a adopté une position commune le 25 mai 2018. L’eurodéputé allemand, Axel Voss, a ensuite rendu un rapport au Parlement Européen, lequel a été adopté par la Commission Juridique (JURI) le 20 juin 2018. C’est sur ce texte que les eurodéputés devaient voter le 5 juillet 2018. Or, le 5 juillet, les eurodéputés ont rejeté le texte proposé, sous l’impulsion de la coalition du parti pirate et du lobby des grands opérateurs d'internet, ces derniers craignant une augmentation de leur responsabilité sur internet via l’article 13 de la Directive.

La SGDL, en lien étroit avec d’autres associations d’auteurs, a alors très fortement milité pour que le texte soit adopté en session plénière. C’est ainsi qu’est né, sous l'impulsion de la SACEM, le mouvement « Europe for Creators »

Le projet de Directive a alors fait l’objet de nouvelles discussions jusqu’au vote intervenu en session plénière le 12 septembre 2018 sur le texte devant servir de base au « trilogue », c’est-à-dire à l’ultime discussion entre la Commission Européenne, le Conseil et le Parlement Européen en vue de l’adoption d’un texte final.

L’article 4 de la proposition de Directive qui avait déjà fait l'objet d'une attention particulière reste très problématique. La SGDL a rappelé aux eurodéputés l’importance d’obtenir une exception pédagogique limitée aux seuls extraits lorsque les œuvres en cause sont des œuvres de l’écrit. En effet, le législateur s’apprête à imposer à l’ensemble des Etats membres une exception obligatoire, c'est-à-dire un principe général de dérogation au droit d’auteur pour les usages pédagogiques. Cette exception se traduirait par la possibilité d’effectuer des copies intégrales de publications pour les diffuser sur les réseaux internes des établissements, sans prévoir en contrepartie une réelle rémunération pour les auteurs et les éditeurs. A terme, c’est l’ensemble des revenus issus de la reprographie (CFC) qui sont ainsi susceptibles d’être fragilisés, dont plus de 8 M€ pour les auteurs de livres.

La SGDL a également soutenu un article imposant une interdiction de cumul des exceptions existantes, pour éviter d’élargir leur champ d’application et de fragiliser encore davantage le droit d’auteur.

Enfin, la SGDL a rappelé que les œuvres « qui n’ont jamais fait l’objet d’une commercialisation » ne devaient pas entrer dans la définition des œuvres indisponibles de l’article 7. Il s’agit là d’une atteinte directe au droit moral des auteurs qui doivent rester seuls décisionnaires de la première divulgation de leur œuvre au public.

Le texte définitif de la Directive est attendu pour le printemps prochain. D'ici-là, la SGDL reste mobilisé sur l'ensemble des articles concernant les auteurs de livres.

 

Mise à jour 19 novembre 2018

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