La Société des Gens de Lettres (SGDL) met à la disposition de ses membres (à jour de leur cotisation annuelle) une consultation juridique gratuite qui, par exemple, peut concerner :
- la négociation de votre contrat avant signature,
- l'envoi des mises en demeure et la reprise de vos droits en cas de manquement de l'éditeur à certaines de ses obligations,
- le suivi d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation),
- votre défense en cas de différend avec un éditeur (tentative de résolution amiable, saisine de l'Amael, de la société Dilicom...),
- le suivi d'un dossier contentieux avec votre avocat,
- l'anticipation de mesures successorales
- ... ou toute question générale relative au droit d’auteur.
Les questions juridiques et les demandes d'assistance sont traitées via notre formulaire en ligne, qui permet d'ordonner les demandes. Seul le service juridique accède, en toute confidentialité, aux messages et aux documents adressés via ce formulaire.
Pour une prise en charge efficace, joignez à votre message les pièces pertinentes : une copie du contrat d'édition et des derniers relevés reçus est toujours utile.
Contrats d'édition : ne signez pas les yeux fermés ! Membre ou non-membre, prenez l'avis de la SGDL avant de vous engager. Faux compte d'éditeur, cessions trop larges, sous-cessions mal rémunérées... évitez les pièges.
>> Les auteurs non membres primo-édités (pour leur première publication) peuvent bénéficier d'une vérification rapide et gratuite de leur contrat avant de le signer.
>> Les auteurs membres recevront une analyse détaillée de leur contrat et des conseils point par point.
La consultation juridique, pour les ayants droit d'un auteur est facturée 60 € pour un premier rendez-vous. Au-delà de ce premier rendez-vous, en cas d’intervention de la SGDL auprès d’un tiers et/ou du suivi de dossier par la SGDL, le tarif est de 60 € TTC/heure. Des possibilités de forfait sont envisageables pour des dossiers importants.
Le service juridique suit également l’ensemble des dossiers qui, au niveau français ou européen, intéressent le droit d’auteur. Il est l’interlocuteur privilégié pour représenter les auteurs et défendre leurs intérêts auprès du Gouvernement (notamment des services du ministère de la culture et de la communication), du Parlement, des autres organisations représentatives de la chaîne du livre (éditeurs, libraires, bibliothécaires…) et des institutions européennes.
Renseignez-vous pour être mieux défendus !
Notre Guide Pratique vous permettra de comprendre quels sont vos droits et ce que vous pouvez exiger.
Prenez le temps de lire votre loi : le Code de la propriété intellectuelle et, notamment, ses articles L. 132-1 et suivants sur le contrat d'édition sont librement accessibles sur Légifrance.
