Lorsqu'une entreprise d'édition est placée en liquidation judiciaire, les auteurs ne bénéficient pas, contrairement aux salariés, de la protection du régime de garantie des salaires (AGS).
Bien qu'ils soient des créanciers privilégiés (article L.131-8 du Code de la propriété intellectuelle), il est cependant assez rare que les auteurs parviennent à recouvrir les droits d'auteur qui leur sont dus car, d'une part, l'éditeur n'a pas toujours provisionné, comme il aurait dû le faire, les sommes suffisantes pour les payer et car, d'autre part, les actifs de la société dégagés par le liquidateur ne sont pas toujours suffisants pour couvrir la totalité des créances privilégiées.
Outre le préjudice psychologique et moral de voir l'exploitation de ses œuvres cesser brutalement, la liquidation judiciaire d'une maison d'édition a donc le plus souvent, pour les auteurs, des conséquences économiques très défavorables. Ce préjudice est encore plus important pour les auteurs qui, fidèles à leur éditeur, auront publié chez lui l'essentiel de leur œuvre et qui voient subitement toute ou partie de leurs ouvrages placés en arrêt de commercialisation, les privant du jour au lendemain d'une part importante leurs revenus. Il en va de même lorsque l'entreprise d'édition est reprise par un tiers avec abandon des dettes antérieures.
Afin d'accompagner les auteurs confrontés à cette situation, la SGDL agit :
1- Elle surveille les ouvertures de nouvelles procédures.
Grâce à la mise en place d'une veille automatisée, effectuée à partir des annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS), la SGDL tient à jour une liste des entreprises d'édition placées en procédure collective, que vous pourrez consulter sur cette page.
2- Elle entre en relation avec les organes de la procédure.
Dès qu'elle est informée de l'ouverture d'une liquidation judiciaire, la SGDL prend atteche, par tous moyens, avec le liquidateur, afin de souligner les particularités des droits des auteurs et la place spécifique des stocks de livres dans le patrimoine de l'entreprise.
3- Elle accompagne les auteurs pour recouvrer leurs créances
Qu'il s'agisse d'une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance est de deux mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure. Des explications plus concrètes se trouvent à la page Redressement et liquidation judiciaire des maisons d'édition.
3- Elle a mis en place un Fonds pour l'indemnisation des auteurs en cas de défaillance de l'éditeur, avec le SNE et la SOFIA.
Il arrive souvent que les actifs disponibles au moment de la liquidation de l'entreprise soient insuffisants pour permettre au liquidateur judiciaire d'assurer le paiement des droits dus aux auteurs.
Afin de pallier les défaillances de ces éditeurs mis en liquidation, la SGDL et le SNE ont mis en place, avec le soutien de la SOFIA, un Fonds pour l'indemnisation des auteurs en cas de défaillance de l'éditeur. > Constituer une demande d'indemnisation.
