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La Société des Gens de Lettres formule une proposition visant à sécuriser juridiquement l'activité de ces auteurs-directeurs de collection, suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 21 octobre 2019.

Jusqu’à l’été 2017, les directeurs de collection travaillant pour des maisons d'édition pouvaient être rémunérés en droits d’auteur et admis au sein du régime de protection sociale des auteurs. En mai 2017, l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) a annoncé, sans préavis ni consultation préalable des acteurs concernés, l'exclusion de l’ensemble des directeurs de collection du champ du régime de sécurité sociale des auteurs.

Cette décision porte de lourdes conséquences pour tous les auteurs qui exercent une activité de directeur de collection et place ces derniers dans une situation d'insécurité professionnelle et juridique inadmissible*.

Aussi, le Syndicat national de l’édition a-t-il déposé devant le Conseil d’État un recours pour excès de pouvoir contre l’Agessa. La Société des Gens de Lettres s’est portée en appui dans ce dossier, compte tenu des conséquences défavorables de cette décision pour les auteurs exerçant une activité de directeur de collection d’une part, et d’autre part étant donné les conséquences  potentiellement défavorables à l’ensemble des auteurs dans le cas où les éditeurs viendraient à considérer tous les directeurs de collection comme co-auteurs des ouvrages à la création desquels ils contribuent.


Le Conseil d’État a rejeté, par ordonnance du 21 octobre 2019, la demande du Syndicat national de l’édition.

La Société des Gens de Lettres considère que tous les auteurs exerçant une activité de directeur de collection doivent pouvoir déclarer l’ensemble de leurs revenus, qu’ils proviennent de leurs activités artistiques ou d’activités exercées dans le prolongement de cette activité artistique, au régime de protection sociale qui est le leur, à savoir le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.


L'activité de directeur de collection, lorsqu'elle est exercée par des auteurs, s'inscrit incontestablement dans le prolongement de l’activité de création. Elle permet en outre à de nombreux auteurs de s'assurer des revenus complémentaires plus stables que les droits qu'ils perçoivent au titre de l'exploitation de leurs oeuvres, qui sont soumis à de fortes variations.

 

La Société des Gens de Lettres invite par conséquent le Gouvernement et les administrations compétentes (ministères de la culture, des affaires sociales et des comptes publics) à prévoir, à l’occasion de la réforme en cours de la circulaire du 16 février 2011 relative aux revenus d’auteurs dits « accessoires »2, le rattachement, dès 2020, des rémunérations perçues par des auteurs au titre d'une activité de directeur de collection à l'assiette des rémunérations artistiques déclarées au régime de sécurité sociale des auteurs.

 

Permettre aux auteurs d'être rémunérés en droits d'auteur au titre de ces activités favorisera par ailleurs le recours à des auteurs pour exercer ces fonctions au sein des maisons d'édition et contribuera ainsi à améliorer leurs conditions de rémunération, tout en simplifiant, pour les auteurs concernés, les démarches administratives qui leur incombent.

 

*Cf. « Le métier de directeur de collection dans l'édition bientôt menacé ? : Entretien avec René de Ceccatty », dans Marianne, 10 décembre 2019.

 

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