Lorsqu'une entreprise d'édition est placée en liquidation judiciaire, les auteurs, bien qu'ils aient légalement le statut de créancier privilégié, parviennent rarement à recouvrer les sommes qui leur sont dues par leur éditeur au terme de la procédure liquidative.Afin de pallier cette difficulté et d’indemniser les auteurs concernés, la Société des Gens de Lettres (SGDL) et le Syndicat national de l’édition (SNE) ont créé un fonds d’indemnisation, doté par la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA), destiné à indemniser les auteurs disposant d’une créance de droits d’auteur non honorée à l’issue de la liquidation judiciaire de leur éditeur.
La cellule de veille mise en place depuis 2023 sur les liquidations de maisons d’édition a permis de recenser près de 70 procédures collectives en cours impliquant des entreprises d’édition. Pour celles dont la liquidation a été prononcée, la SGDL reçoit et instruit les demandes d’indemnisation des auteurs, qui sont présentées devant une commission paritaire auteurs/éditeurs chargée de statuer sur leur éligibilité et sur le montant des indemnités allouées.
Installée en 2025, cette commission s’est réunie pour la seconde fois en 2026 et a alloué 18.528,38 € d’indemnités aux auteurs ayant sollicité le fonds. Cela porte à 45.122€ le montant des indemnités allouées depuis la création de ce fonds.
Pour être recevables, les demandes d’indemnisation déposées par les auteurs doivent répondre aux critères d’éligibilité prévues par le règlement du dispositif, à savoir notamment : les titres concernés doivent avoir été publiés en langue française, dans le cadre d’un contrat d’édition à compte d’éditeur, signé avec une maison d’édition dont le siège social est établi en France et dont la liquidation n’a pas permis (clôture par insuffisance d’actifs) ou ne permettra pas (certificat d’irrecouvrabilité) le paiement de la créance déclarée par l’auteur et admise par le liquidateur.
