Les organisations d'auteurs et les organismes de gestion collective signataires alertent les pouvoirs publics sur les conséquences néfastes pour les auteurs d'un projet de décret relatif au cumul emploi-retraite. En distinguant les revenus tirés d'œuvres créées avant la retraite de ceux provenant d'œuvres créées après celle-ci, il pourrait conduire à un écrêtement des pensions.
Une telle approche, qui pourrait fragiliser la situation de nombre d’auteurs et d’autrices, méconnaît profondément la nature même du droit d'auteur.
Contrairement à un salaire ou à une rémunération directement liée à l'exercice d'une activité professionnelle, les droits d'auteur constituent la contrepartie de l'exploitation d'une œuvre. Ils rémunèrent un droit de propriété intellectuelle et non pas un temps de travail.
Par ailleurs, l'auteur ne maîtrise et ne contrôle ni le rythme d'exploitation de ses œuvres, ni le calendrier des rémunérations qui lui sont versées. Une œuvre peut produire des revenus pendant plusieurs décennies. Des droits peuvent être perçus longtemps après sa création. D'autres œuvres peuvent, au contraire, ne générer des rémunérations significatives que plusieurs années après leur réalisation.
Dans ces conditions, vouloir distinguer les revenus selon la date de création de l'œuvre revient à appliquer au droit d'auteur une logique qui lui est étrangère et injuste.
Rien ne justifie que des droits de même nature soient soumis à des règles différentes au seul motif que l'œuvre dont ils procèdent a été créée avant ou après la liquidation de la retraite.
La difficulté de pouvoir dater précisément la création d’une œuvre serait d’ailleurs une source massive de contentieux et obligerait l’Etat à déployer des contrôles complexes, en générant des coûts administratifs qui dépasseront de loin les économies réalisées sur les pensions servies.
Au-delà du droit d’auteur, cette distinction méconnaît également la réalité des parcours artistiques alors même que les auteurs ne cessent pas de créer au moment où ils liquident leur retraite. Écrire, composer, mettre en scène, réaliser ou dessiner n'est pas une activité que l'on abandonne à un âge donné.
Sanctionner de fait les auteurs qui poursuivent leur activité créative reviendrait à adresser un signal particulièrement paradoxal, celui selon lequel un auteur retraité pourrait continuer à percevoir les revenus tirés de ses œuvres anciennes, mais serait pénalisé dès lors qu'il crée une œuvre nouvelle. Cela serait un désincitatif puissant à la vie culturelle.
Cette logique n'a aucun fondement juridique, économique ou culturel.
Les organisations signataires demandent donc au Gouvernement et au Parlement d’amender le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2027 afin de garantir dans la loi que les revenus de droit d’auteur, relevant de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, sont exclus du calcul des revenus professionnels pris en compte pour l'application des règles de cumul emploi-retraite, sans considération de la date de création de l'œuvre dont ils procèdent.
Contacts presse :
AGRAF - Auteurs Groupés de l’animation française -
CPE – Conseil Permanent des Ecrivains -
EAT - Ecrivains Associés du Théâtre -
GARRD - Guilde des Auteurs Réalisateurs de Reportages et de Documentaires –
Guilde Française des Scénaristes -
SACD - Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques –
SACEM - Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique –
SCA – Scénaristes de Cinéma Associés -
SCAM - Société Civile des Auteurs Multimédia -
SGDL - Société des gens de Lettres -
SNAC - Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs -
UPP – Union des Photographes Professionnels –
UNAC - Union Nationale des Auteurs et Compositeurs -
U2R - Union des Réalisateurs et Réalisatrices -
