Imprimer

L’accord-cadre du 21 mars 2013 sur le contrat d’édition à l’ère numérique, signé par le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l’édition (SNE) a été transcrit pour une partie dans la loi, par l’ordonnance du 12 novembre 2014, et repris pour l’autre dans l’accord CPE-SNE du 1er décembre 2014. Cet accord du 1er décembre 2014 a par la suite été étendu à toute la profession par l’arrêté du 10 décembre 2014.

Dans le prolongement de cet accord, le « dialogue permanent » qui s’est instauré entre représentants des auteurs et des éditeurs a permis de négocier d’autres points, juridiques ou économiques, relatifs au contrat et d’aboutir à la signature de nouveaux accords.

La possibilité pour l’auteur de mettre fin au contrat en cas de défaut de paiement des droits par l’éditeur a ainsi été inscrite à l’article L.132-17-3-1 du Code de la propriété intellectuelle par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (loi « LCAP »). Elle vient très directement compléter les autres nouvelles obligations instaurées par l’accord de 2013.

Le CPE et le SNE ont également signé le 29 juin 2017 un nouvel accord qui encadre les pratiques de la compensation intertitres et de la provision pour retours. Nous souhaiterions que les dispositions prévues dans l’accord du 29 juin 2017 puissent désormais être étendues à l’ensemble de la profession et avons adressé en septembre 2018 un courrier dans ce sens au ministère de la Culture.

Enfin, le CPE et le SNE ont trouvé un accord sur la réalisation d’un modèle type de reddition des comptes permettant de faciliter la production et la lecture des relevés adressés aux auteurs. Ce modèle-type, accompagné d’un glossaire et d’un document général récapitulant les informations devant figurer sur la reddition des comptes, a été rendu public à l’occasion du dernier salon du livre de Paris (mars 2018).

D’autres points sont encore inscrits à l’agenda des discussions et pourront faire l’objet prochainement d’accords entre représentants des auteurs et des éditeurs. Il s’agirait notamment de favoriser :

Mise à jour novembre 2018

0
0
0
s2sdefault