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Chaque année, tout contribuable doit établir une déclaration de ses revenus de l’année précédente. Une fois complétée, la déclaration est déposée ou envoyée au Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont dépend le contribuable. Elle peut également être effectuée en ligne sur le site internet des impôts.

Le système fiscal est déclaratif, il appartient donc au contribuable de mentionner chacun de ses revenus sur cette déclaration. Cependant, certaines informations telles que les salaires sont préremplies. C’est sur la base de ces informations que l’administration fiscale calcule le montant de l’impôt.

Pour l’auteur, cela signifie qu’il doit notamment déclarer, chaque année, le montant des droits d’auteur qu’il a perçus au titre de l’exploitation de son ouvrage l’année précédente. Le montant des droits d’auteur peut être déclaré dans la catégorie des traitements et salaires ou dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux. Une page dédiée à la déclaration des droits d’auteur est disponible sur ce site internet.

Toutefois, la réforme de l'impôt souhaitée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement s'appliquera à compter du 1er janvier 2019. A compter de cette date, l’impôt sur le revenu fera l’objet d’un prélèvement à la source, c’est-à-dire qu’il sera prélevé sur le montant des revenus qui doivent être versés au contribuable. Ce prélèvement sera automatique. Ainsi, il n’y aura plus de décalage entre la perception des revenus et leur imposition.

Si la mise en œuvre de ce système semble simple lorsque le contribuable ne perçoit que des revenus salariés, il n’est pas adapté à la situation des auteurs qui, d'une part, ont un statut hybride (leurs revenus sont par nature des bénéfices non commerciaux, mais sont assimilés, lorsqu’ils sont versés par des tiers, à des traitements et salaires) et, d'autre part, perçoivent des revenus qui sont versés par une pluralité de diffuseurs (éditeurs, collectivités, etc.).

Le législateur a finalement décidé que les droits d’auteurs seraient soumis au prélèvement sous la forme d'un acompte contemporain selon les mêmes règles que celles prévues pour les revenus des travailleurs indépendants. L’exposé des motifs du projet de loi dispose que  « ces aménagements sont destinés à faciliter l'entrée dans la réforme en 2019. Ils doivent permettre en outre de poursuivre l'étude de solutions visant à mettre en place, dans le futur, une véritable retenue à la source (RAS), plus conforme au régime fiscal de ces revenus ». La nature intrinsèque des revenus artistiques (fragilité, irrégularité, périodicité longue des versements...) devrait en effet conduire le Gouvernement à adopter dans les années qui viennent une solution plus adaptée tenant compte des spécificités des activités d’auteur.

Dans la cadre de la concertation entamée depuis juillet 2018 avec les ministères des affaires sociales et de la culture, nous avons demandé qu'un certain nombre d'aménagements soient adoptés pour répondre aux spécificités des auteurs.

1/ S’agissant des pénalités, nous demandons pour les auteurs une exonération de principe. Une clause de bonne foi a été prévue afin de permettre au contribuable de justifier, auprès de l’administration fiscale, que l’estimation erronée de ses revenus annuels provient d’éléments difficilement prévisibles, à la date de la modulation, ou lorsque l’écart s’explique par la répartition des revenus en cours d’année. Les revenus de droits d’auteur, par définition totalement imprévisibles au cours d’une année, devraient être visés par cette clause de bonne foi.

2/ S’agissant du principe du report, le ministère des comptes publics nous a indiqués que celui-ci n’était à l’heure actuelle pas prévu pour les auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires. Nous demandons à ce que le principe du report des acomptes soit acté dans la loi.

3/ S'agissant du rythme des paiements, nous demandons qu'il soit étudié la possibilité d'une semestrialisation avec possibilité d'un report, ou dans le cadre d'une trimestrialisation, la possibilité de deux reports.

A ce stade, aucun aménagement spécifique pour les auteurs n’a été confirmé par le ministère des Finances à ce stade.

 

LE DISPOSITIF CONNU A CE JOUR POUR 2019

Les auteurs s'acquitteront eux-mêmes du versement de leur impôt sur le revenu par le biais d'acomptes calculés sur la base de leur dernière déclaration de revenus.

Ils pourront opter entre un prélèvement mensuel ou trimestriel (février/mai/août/novembre).

Le montant des acomptes sera calculé́ sur l’assiette des revenus de l’année n-2 (puis n-1). En 2019, les acomptes seront donc calculés sur les revenus de 2017, puis 2018.

Les auteurs pourront, tout le long de l’année, à tout moment et à plusieurs reprises, ajuster le montant de l’assiette en fonction des revenus escomptés, ce qui permettra de moduler le montant des acomptes à venir, mais attention, s’il apparait en fin d’exercice que les revenus effectifs excédent de plus de 10% les modifications apportées par les auteurs à l’assiette de leurs revenus, des pénalités financières pourront être appliquées.

Le calcul définitif du montant de l'impôt sur les revenus de l’année n et la régularisation éventuelle à la hausse ou à la baisse interviendront en année n+1.

 

LA DÉCLARATION D’IMPÔT 2018

Les auteurs qui déclarent leurs droits d’auteur en traitements et salaires sont invités à indiquer le montant de leurs droits d’auteur sur la ligne 1GB à 1JB de la déclaration à faire en 2018 pour leurs revenus 2017 (et non dans les cases 1AJ ou 1BJ comme auparavant).

Attention, le montant des droits d’auteur à reporter sur la ligne 1GB à 1JB dépend du choix concernant l’abattement des frais professionnels.

Pour plus de détails concernant ce montant, il convient de consulter la page 3 du document d’aide à la déclaration des impôts, en particulier les paragraphes « Si vous n’avez pas opté pour la déduction des frais réels, vous devez indiquer » et « Si vous demandez la déduction de vos frais professionnels réels, vous devez indiquer » :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2041-gj/2018/2041-gj_2360.pdf

La mention des droits d’auteur sur cette ligne doit permettre à l’administration fiscale de calculer les acomptes contemporains d’impôts qui seront demandés à compter de 2019 sur les droits d’auteur.

Le prélèvement de l’impôt sera directement effectué sur le compte bancaire de l’auteur dont les coordonnées ont été communiquées dans la dernière déclaration de revenus.

Les auteurs qui se seraient trompés en remplissant leur déclaration peuvent faire des déclarations rectificatives, l’administration précise qu’aucune pénalité ne sera applicable dans ce cas :

- au plus tard le 12 novembre 2018 pour les déclarants papier (pour une prise en compte en février 2019 au plus tard).

- par internet au plus tard le 27 novembre 2018 pour ceux qui ont déposé leur déclaration de revenus en ligne (pour une prise en compte dès janvier 2019)

 

Mise à jour novembre 2018.

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