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La note de droits d’auteur est un document spécifique servant à facturer aux diffuseurs autres que les éditeurs certaines interventions des auteurs.

Normalement, la facturation de ces interventions doit s’effectuer avec un numéro de Siret Artiste-auteur et ces revenus être déclarés en Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Elle est notamment utilisable pour la facturation :

Suite à la réforme sociale mettant fin à la distinction entre « assujettis » et « affiliés », depuis le 1er janvier 2019, cette note de droits d'auteur est utilisable par tous les auteurs pour la facturation de revenus accessoires en droits d’auteur :

Vous trouverez ci-contre un exemple de note de droits d'auteur vous permettant d'établir une facturation pour la rémunération d'un auteur.

Attention : les revenus accessoires ne doivent pas représenter plus de 50% de la totalité des revenus artistiques, ni dépasser le plafond de 7 222 € pour 2019. 

Ces activités doivent être exercées de manière indépendante, ponctuelle et sans lien de subordination caractérisant le salariat.

Les activités relevant de la formation professionnelle n’entrent pas dans le cadre des revenus accessoires.

Les rémunérations au titre des revenus accessoires doivent être indiquées sur la déclaration annuelle de l’artiste auteur.

SGDL 17/02/2020

 

 

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