• Droit d'auteur

Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Code de la propriété intellectuelle

• Protection sociale et revenus artistiques

Code de la sécurité sociale : artistes auteurs

Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale

Instruction interministerielle du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d'activités artistiques

• Prix unique du livre
  

Loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

Loi du 10 août 1981 relative au prix du livre