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Seuls les auteurs ayant fait la démarche de s’affilier à l’AGESSA cotisent en vue de leur pension de retraite de base.

 

Les cotisations

La cotisation pour la retraite de base, appelée « cotisation de vieillesse plafonnée », n’est pas précomptée. Elle fait l’objet d’un appel de cotisation de l'AGESSA auprès des auteurs affiliés.

Le taux de cotisation est, pour 2017, de 6,90 %. L’assiette des revenus artistiques pris en compte est toutefois plafonnée à 38 616 € pour l’année 2016 (plafond de la Sécurité sociale).
Le montant de la cotisation appelée en 2017, au titre des revenus 2016, est donc d’un minimum forfaitaire de 601 € (6,90 % du seuil d’affiliation) et d’un maximum de 2 665 € (6,90 % de 38 616 €).

Chaque année de cotisation de vieillesse plafonnée versée à l’AGESSA permet de valider 4 trimestres.

Les auteurs cumulant une activité salariée et une activité d’auteur et n’atteignant le plafond de la Sécurité sociale ni dans l’une ni dans l’autre de ces deux activités peuvent ainsi cotiser jusqu’au plafond de la Sécurité sociale. Les deux montants de cotisation se cumulent sans effet de surcotisation (au-delà du plafond) dès lors que l’auteur déclare ses revenus salariés à l’AGESSA qui calcule automatiquement le différentiel éventuel de cotisation.

Un auteur peut également avoir une activité relevant d’un autre régime de base (fonctionnaires, artisans et commerçants, régimes spéciaux). Il s’ouvrira alors en parallèle des droits à une pension de retraite de base dans chaque régime.

 

La demande de liquidation de la retraite

Aucune retraite n’est accordée automatiquement. Les auteurs doivent en faire la demande auprès de la CNAV ou de la CARSAT de leur lieu de résidence.

Cette demande unique ne concerne que la retraite de base ; elle ne concerne ni les régimes de retraite spéciaux, ni les retraites complémentaires (RAAP, par exemple).
L’âge minimal légal pour demander sa retraite dépend de l’année de naissance. Il est de 62 ans pour toutes les personnes nées après 1955.

 

Le montant de la pension

Plusieurs paramètres entrent dans le calcul de la pension de retraite :

  • le salaire annuel moyen : il est calculé sur les 25 meilleures années ;

  • la durée d’assurance : le nombre de trimestres cotisés (4 par an maximum) ou assimilés (maternité, maladie, chômage, etc.) ;

  • la durée de référence : le nombre de trimestres attendus pour une classe d’âge (entre 160 et 172 selon l’année de naissance) ;

  • le taux maximum, dit taux plein, est de 50 %.

 

Le taux plein s’applique dans les deux cas de figure suivants :

  • si la demande de retraite est effectuée une fois atteint l’âge légal plafond (entre 65 et 67 ans en fonction de l’année de naissance) ;

  • si la durée d’assurance (tous régimes de base confondus) requise pour la classe d’âge est atteinte.

 

Le nombre de trimestres validés par année dépend du montant des revenus soumis à cotisation sur l’année.

Des dispositions particulières existent pour les personnes ayant des problèmes de santé ou ayant commencé à cotiser particulièrement tôt.

 

La régularisation des cotisations prescrites ou arriérées

La circulaire du 24 novembre 2016 permet désormais aux auteurs de régulariser, s’ils le souhaitent, les périodes pendant lesquelles ils ont été assujettis mais pas affiliés et pendant lesquelles ils n’ont donc pas cotisé pour leur retraite, qu’ils aient ou non dépassé le seuil d’affiliation à l’AGESSA sur ces périodes.

Cette circulaire concerne donc des auteurs qui n’ont jamais été affiliés à l’AGESSA ou qui n’ont été affiliés que sur certaines périodes seulement, que ces auteurs soient encore actifs ou qu’ils aient déjà liquidé leur retraite.

Il appartiendra à l’auteur de démontrer la réalité de son activité d’auteur rémunérée sur les périodes pour lesquelles il demande la régularisation, sur la base d’éléments listés par la circulaire du 24 novembre 2016. L’auteur est libre, dans certaines limites, de faire une demande pour tout ou partie des périodes pendant lesquelles il n’avait pas cotisé.

Cette nouvelle procédure de régularisation porte sur les cotisations postérieures au 31 décembre 1975. Elle n’est ouverte, au moins dans un premier temps, que du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. Les dossiers de demande sont à adresser à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), qui indique sur son site internet les éléments et les informations nécessaires à la constitution de cette demande.

Le montant des cotisations dues est calculé en appliquant à la rémunération qui aurait dû être soumise à cotisation salariale, selon les dispositions en vigueur à l’époque de l’activité rémunérée :

  • les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, basés sur l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation ;

  • les taux de cotisation applicables lors de la période d’activité en cause ;

  • une actualisation au taux de 2,5 % par année civile révolue séparant la date du versement de la fin de la période d’activité en cause.

Les montants versés par l’auteur au titre de cette régularisation peuvent faire l’objet d’un échelonnement en mensualités sur une ou trois années. Ils sont déductibles des impôts.

Si la régularisation intervient avant la liquidation de la retraite, ces cotisations sont retenues pour l’ouverture du droit (nombre de trimestres) et le calcul de la pension.

Si la régularisation intervient après la liquidation de la retraite, le montant de la pension est recalculé et prend effet à partir de cette date, sans rétroactivité.

Les auteurs intéressés par cette possibilité doivent absolument et préalablement à toute décision faire réaliser un devis par la CNAVTS, ce qui permet d’établir, d’une part, le coût de la régularisation et, d'autre part, le montant de l’impact sur la pension future ou de sa revalorisation pour les auteurs retraités.

 

La pension de réversion

Les pensions de retraite versées par la Sécurité sociale ou le RAAP peuvent ouvrir droit, sous certaines conditions, à une pension de réversion au bénéfice du ou des anciens conjoints survivants.
Une pension de réversion n’est jamais versée automatiquement, il faut la demander.

 

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