Votre éditeur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ? 

Ces trois procédures sont ce que l'on nomme des "procédures collectives".
  - "Procédures", car elles sont étroitement encadrées par la loi (le Code de commerce) et surveillées par le tribunal compétent.
  - "Collectives", car elles visent à honorer les dettes de la société de manière collective (chaque créancier recevant au moins une part de sa créance) et non pas individuelle (certains créanciers recevant leur paiement et d'autres ne recevant rien suivant le principe désordonné du "premier arrivé, premier servi"). Les paiements individuels de créance sont donc en principe interdits et les mises en demeure de payer deviennent inutiles.

Portraits à grands traits :
  - La sauvegarde judiciaire est la plus légère et la plus optimiste. La société connaît des difficultés mais son dirigeant conserve ses pouvoirs et une réorganisation devrait lui permettre de reprendre une activité normale... même si c'est à long terme, le plan de sauvegarde pouvant durer jusqu'à dix ans).
  - Le redressement judiciaire est plus contraignant : le dirigeant conserve moins de pouvoirs, la surveillance est plus étroite. Toutefois, il vise encore à préserver l'existence de la société, même si c'est à long terme (dix ans maximum) et... même si c'est au prix de la cession d'une partie de ses activités.
  - La liquidation judiciaire, elle, met un terme à l'existence de la société. Son but est de vendre ce qui se trouve encore dans le patrimoine de l'entreprise pour payer les créances autant que possible. Les contrats d'édition sont automatiquement résiliés.

Dans tous les cas, il vous faut réagir vite car il se peut que des délais soient déjà en train de courir.

1. La première chose à faire est de contacter le service juridique de la Société des gens de Lettres. Si vous êtes membre (l'adhésion se fait ici), vous serez accompagné dans vos démarches. Si vous ne l'êtes pas, vous recevrez les premières informations essentielles.

2. La deuxième chose à faire est de vérifier l'information : votre éditeur est-il vraiment en procédure collective ? Vous avez plusieurs manières de le savoir :
  - Rechercher sa dénomination sociale dans le Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales (le Bodacc) ou sur un site privé comme Pappers ;
  - Acheter son extrait Kbis pour quelques Euros sur le site Infogreffe ;
  - ... Contacter le service juridique de la SGDL en "envoyant un ticket" !

3.  La troisième chose à faire est de déclarer votre créance. 

 a- En cas de redressement judiciaire :

Le redressement judiciaire débute par une première période d’observation qui dure au maximum six mois et qui permet d’établir un diagnostic de la société. L'administrateur judiciaire établit les capacités financières de l'entreprise et étudie avec le dirigeant les axes possibles de redressement. À l’issue de cette période, plusieurs hypothèses sont à envisager : le prolongement de la période d’observation, le redressement de la société, la cession de la société et/ou sa liquidation.

Il convient d’écrire au mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour déclarer votre créance.

Si vous ne connaissez pas le montant de la créance, car vous n’avez pas reçu vos comptes, vous pouvez les demander à l’éditeur. Vous pouvez également demander au mandataire d’écrire à l’éditeur afin qu’il appuie votre demande et lui déclarer, dans l’intervalle, une estimation des sommes qui vous sont dues calculées dans la continuité des précédentes années et sur la base des chiffres Filéas.

La déclaration de la créance peut se faire sur papier libre pourvu qu’y figurent toutes les informations utiles (nom, prénom, nature de la créance, titre de l’ouvrage, date du contrat …) ou via le formulaire Cerfa 10021*01 proposé à titre facultatif. Un envoi recommandé avec accusé de réception est vivement conseillé.

Il est important de préciser que votre créance est privilégiée (article L.131-8 du Code de la propriété intellectuelle).

Attention : un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective vous est imparti pour faire cette déclaration. Si ce délai est échu, faute pour le mandataire judiciaire de vous avoir contacté (l’éditeur n’ayant pas mentionné votre nom sur la liste des créanciers), vous pouvez obtenir un relevé de forclusion (article L.622-26 du Code de commerce). Pour ce faire, il convient d’introduire une requête auprès du Tribunal de commerce au plus tard six mois après la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective. Le mandataire judiciaire peut s’en charger pour vous, sous réserve de lui en faire la demande par écrit.

En cas de redressement judiciaire et durant la période de redressement, votre contrat d’édition continue de produire ses effets. Vous ne pouvez normalement pas obtenir, dans ce cas, la restitution de vos droits d’auteur (article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle).

 b- En cas de liquidation judiciaire :

La liquidation judiciaire a pour but d’honorer les créances autant que possible en vendant les actifs de la société avant de la liquider.
La déclaration de votre créance est donc cruciale, selon les mêmes règles que dans le cadre d’un redressement judiciaire (voir a-).

En cas de liquidation judiciaire, les contrats d’édition sont automatiquement résiliés (« de plein droit » : article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle). Aucune démarche de votre part et aucun autre document que le jugement d’ouverture de la procédure n’est nécessaire.

Le mandataire liquidateur a l’obligation de vous proposer le rachat des exemplaires en stock (article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle). Vous pourrez donc racheter, si vous le souhaitez, une partie ou l’intégralité du stock restant à un prix fixé par le mandataire liquidateur.

En cas de vente en solde des stocks de livres, nous conseillons aux auteurs de demander que leurs ouvrages en soient retirés. Si une telle vente a lieu, le plus probable est que l’auteur ne reçoive rien du produit de la vente. Le soldeur, en revanche, pourra poursuivre l’écoulement de son stock à très bas prix pendant des années, sans rémunérer l’auteur mais en rendant très difficile de replacer l’ouvrage dans une autre maison.

  Chers auteurs, renseignez-vous pour être mieux défendus !

Notre Guide Pratique vous permettra de comprendre quels sont vos droits et ce que vous pouvez exiger.

Prenez le temps de lire votre loi : le Code de la propriété intellectuelle et, notamment, ses articles L. 132-1 et suivants sur le contrat d'édition sont librement accessibles sur Légifrance.