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L’éditeur est tenu à une obligation d’exploitation permanente et suivie du livre sous forme imprimée (article L.132-17-2 du CPI).

Les critères permettant d’apprécier l’obligation d’exploitation permanente et suivie de l’éditeur dans l’imprimé ont été clairement définis par la loi :

  • présenter l’ouvrage dans ses catalogues papier et numérique ;
  • présenter l’ouvrage comme disponible dans au moins une des principales bases de données interprofessionnelles répertoriant les œuvres disponibles commercialement ;
  • rendre disponible l’ouvrage dans une qualité respectueuse de l’œuvre et conforme aux règles de l’art, quel que soit le circuit de diffusion ;
  • satisfaire dans les meilleurs délais les commandes de l’ouvrage.

S’agissant des droits dérivés (traduction, adaptation théâtrale, poche, adaptation audiovisuelle, etc.), l’éditeur a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin que l’œuvre de l’auteur fasse l’objet d’une exploitation secondaire. Cependant, l’éditeur n’a pas, à ce titre, d’obligation de résultat et n’est donc pas sanctionnable en l’absence d’exploitation secondaire de l’œuvre.

L’éditeur est également tenu à une exploitation permanente et suivie du livre sous forme numérique (article L.132-17-2 du CPI).

Les critères permettant d’apprécier l’obligation d’exploitation permanente et suivie de l’éditeur dans le numérique ont également été clairement définis par la loi :

  • exploiter l’ouvrage dans sa totalité sous une forme numérique ;
  • présenter l’ouvrage à son catalogue numérique ;
  • rendre accessible l’ouvrage dans un format technique exploitable en tenant compte des formats usuels du marché et de leur évolution, et dans au moins un format non propriétaire ;
  • rendre accessible l’ouvrage à la vente, dans un format numérique non propriétaire, sur un ou plusieurs sites en ligne, selon le modèle commercial en vigueur dans le secteur éditorial considéré.

DÉMARCHES À EFFECTUER

Si votre éditeur ne respecte pas un seul de ces critères (un pour l’imprimé et/ou un pour le numérique), vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure pour l’enjoindre de respecter ses obligations, faute de quoi, passer un délai de six mois à compter de la réception du courrier, il perd les droits d’exploitation sous forme imprimée et/ou numérique.

Il est important de noter que sur ce fondement, la résiliation de plein droit de la cession des droits d’exploitation sous forme imprimée est sans effet sur la partie du contrat qui concerne les droits d’exploitation numérique. De même et toujours sur ce fondement, la résiliation de plein droit de la cession des droits d’exploitation sous forme numérique est sans effet sur la partie du contrat qui concerne les droits d’exploitation sous forme imprimée.Toute mise en demeure s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, nous vous invitons à conserver une copie de la lettre de mise en demeure que vous adressez à votre éditeur.

La résiliation de plein droit est automatique. Une fois la mise en demeure envoyée, si votre éditeur ne remplit pas ses obligations, la cession des droits imprimés et/ou numériques sera résiliée et ce, même si vous souhaitez poursuivre votre collaboration avec lui. Nous vous invitons, une fois la résiliation acquise, à adresser une lettre simple à votre éditeur afin d’avoir un document à présenter à un éventuel futur éditeur justifiant de vos démarches. Si vous souhaitez poursuivre votre collaboration avec votre éditeur, il vous faudra signer un nouveau contrat d’édition.

Il vous appartient donc de décider de la pertinence d’une mise en demeure. Il vous est toujours possible d’y préférer un courrier simple visant à demander à votre éditeur de respecter ses obligations d’exploitation permanente et suivie.

 

 

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