A quoi sert la durée de protection des œuvres ?
La durée de protection sert à déterminer si l’œuvre d’un auteur est encore protégée par le droit d’auteur, ou bien si elle est tombée dans le domaine public. Attention, je rappelle qu’il faut distinguer entre les droits patrimoniaux et le droit moral. Le droit moral est perpétuel, et n’est donc n’est pas concerné par cette durée de protection.
La question est bien entendu très importante car si l’œuvre est tombée dans le domaine public, il n’y a plus d’autorisation préalable à demander, ni de droit à payer pour une utilisation classique de l’œuvre, par exemple la réédition d’un ouvrage.
Alors concrètement aujourd’hui, quelle est la durée de protection en France ?
La règle générale est de 70 ans après la date de décès de l’auteur. Comme toute règle générale, elle s’accompagne d’exceptions et de cas particuliers.
Pour les cas particuliers, ce sont :
- Les œuvres anonymes, sous pseudonymes ou collectives - ne connaissant pas le nom de l’auteur, on ne peut pas déterminer sa date de décès. La loi a prévu que la durée est de 70 ans à compter de la publication.
- Les œuvres de collaboration – cas de pluralités d’auteurs. L’œuvre tombe dans le domaine public 70 ans après la date de décès du dernier co-auteur.
- Les œuvres posthumes – Si elles sont divulguées pendant la période des 70 ans après la date de décès de l’auteur, c’est cette durée qui s’applique. Si elles sont divulguées après cette période, la durée de protection est de 25 ans à compter de la publication.
Quant aux exceptions, reste encore celle des auteurs morts pour la France, dont 30 années supplémentaires de protection avaient été accordées. J’en parle au passé car il y a encore un petit débat à ce sujet. Je ne vais pas rentrer dans les détails, mais la question reste ouverte aujourd’hui.
Justement, on se souvient également de calculs incroyables pour déterminer si une œuvre était encore protégée, ou bien si elle était tombée dans le domaine public ? Les guerres mondiales étaient concernées…
Effectivement, au lendemain des deux guerres mondiales, une durée de protection supplémentaire avait été accordée aux œuvres créées avant ces périodes. L’idée était de réparer le préjudice subi par les auteurs du fait de la non-exploitation des œuvres pendant ces périodes de guerre. Etant donné qu’il fallait tenir compte de la date de création de l’œuvre, cela conduisait effectivement à des calculs un peu compliqués. La Cour de Cassation a réglé la question dans un arrêt de 2007 en précisant que ces allongements ne s’appliquaient plus. Je résume volontairement, mais le principe de protection est de dire qu’aujourd’hui, la règle générale est bien celle des 70 ans après la date de décès de l’auteur.