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Les droits d’auteur entrent dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La retenue à la source

Les revenus en droits d’auteur sont assujettis à la TVA.

Les auteurs devraient donc s’acquitter du reversement auprès du Trésor public de la TVA qu’ils perçoivent sur leurs droits. Toutefois, par souci de simplification, le Code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif de retenue à la source. Conformément à ce dispositif, les éditeurs, les sociétés de gestion collective et les producteurs doivent retenir sur le montant des droits d’auteur la TVA due par l’auteur et acquitter cette taxe, pour le compte de l’auteur, au Trésor public.

Le taux de TVA applicable aux droits d’auteur est de 10 %.

Pour autant, l’éditeur ne reverse pas l’intégralité de ces 10 % au Trésor public, une déduction forfaitaire de 0,8 % du montant des droits d’auteur est appliquée au montant de TVA dû. Cette déduction est réintégrée au montant des droits d’auteur versé par l’éditeur à l’auteur.

L’assiette de la TVA est le montant des droits d’auteur brut, c’est-à-dire le montant des droits d’auteur avant déduction de l'ensemble des cotisations sociales.

L’éditeur doit adresser à l’auteur un relevé de droits d’auteur mentionnant la TVA.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’auteur n’a aucune démarche administrative à effectuer.

Toutefois, s’il le souhaite, l’auteur peut renoncer à bénéficier de ce dispositif.

La renonciation à la retenue à la source

La retenue à la source est le dispositif qui s’applique par principe. Il est toutefois permis à tout auteur d’opter pour une gestion directe de la TVA et ainsi être directement redevable de cette taxe.

La renonciation à la retenue à la source est valable pour 5 ans et renouvelable tous les 5 ans par tacite reconduction sauf dénonciation expresse.

Cette renonciation entraîne pour l’auteur l’obligation d’effectuer un certain nombre de démarches comme obtenir un numéro de SIRET et un numéro de TVA.

L’auteur doit notifier cette renonciation à ses diffuseurs afin que ces derniers cessent d’appliquer la retenue à la source.

Il doit établir des factures portant mention de son numéro de TVA, du taux de TVA (10 %) et du montant de TVA collectée dès qu’il est payé en droits d’auteur.

Il doit également déclarer et verser la TVA collectée au Trésor public après avoir déduit la TVA dont il s’est acquitté pour les dépenses en lien avec son activité d’auteur.

Enfin, l’auteur a l’obligation de tenir une comptabilité.

Cette renonciation vaut alors pour l’ensemble des revenus de droits d’auteur perçus par l’auteur.

Sous certaines conditions, l’auteur peut toutefois bénéficier d’une franchise en base de TVA.

La franchise en base de TVA

Tout auteur qui renonce au dispositif de retenue à la source de la TVA bénéficie d’un système de franchise en base de TVA.

La franchise en base de TVA s’applique dès lors que l’auteur n’a pas perçu lors de l’année civile précédente :

  • plus de 42 900 € au titre de la cession de ses droits patrimoniaux et/ou de la vente d’oeuvres originales ;
  • et plus de 17 700 € au titre des revenus tirés d’éventuelles autres activités.

L’auteur qui n’a pas dépassé ces différents plafonds bénéficie automatiquement d’une dispense du paiement de la TVA sur ses revenus pour l'année en cours. Il faut toutefois préciser que si ses revenus dépassent 52 800 € au titre de la cession des droits patrimoniaux et/ou de la vente d'oeuvres originales ou 21 300 € au titre des revenus tirés d'éventuelles autres activités pendant l'année en cours, l'auteur doit payer la TVA sur ses revenus à compter du mois au cours duquel l'un de ces seuils est dépassé.

L’articulation de ces deux plafonds de franchise en base de TVA nécessite une attention particulière pour les auteurs qui cumulent plusieurs activités. Les auteurs concernés sont invités à consulter un professionnel de la fiscalité.

L’auteur qui bénéficie d’une franchise en base de TVA ne peut déduire la TVA dont il s’est acquitté pour les dépenses en lien avec son activité d’auteur et doit faire apparaître sur les factures qu’il établit la mention suivante : "TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

L’auteur peut, sur option, renoncer à la franchise en base de TVA. Dans ce cas, l’auteur devient redevable de la TVA (il collecte de la TVA sur ses activités d’auteur et peut déduire la TVA acquittée pour les dépenses en lien avec son activité d’auteur). Cette renonciation est valable pour deux ans et renouvelable par tacite reconduction.

Par ailleurs, tout auteur lorsqu’il perçoit des droits d’auteur ne relevant pas du dispositif de retenue à la source de la TVA (par exemple, un auteur qui anime un atelier d’écriture), bénéficie du même système spécial de franchise en base de TVA.

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