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Les droits d’auteur sont imposés dans la catégorie des "traitements et salaires" s’ils sont intégralement déclarés par des tiers ou dans la catégorie des "bénéfices non commerciaux" (BNC) dans le cas contraire ou en cas d’option par l’auteur pour ce régime. Un étalement des revenus sur plusieurs années d’imposition est par ailleurs possible dans certains cas. Il est rappelé que certains revenus sont exonérés d’imposition. Il s’agit essentiellement des prix littéraires, artistiques et scientifiques nationaux ou européens, s’ils remplissent les trois conditions cumulatives suivantes : ils récompensent un ouvrage ou l’ensemble d’une oeuvre à caractère littéraire, artistique ou scientifique, ils sont décernés par un jury indépendant et ils sont attribués depuis au moins trois ans.

Enfin, les droits d’auteur perçus pour des livres édités et vendus à l’étranger sont considérés comme réalisés en France et doivent être imposés comme des droits d’auteur perçus en France.

La catégorie des traitements et salaires

Lorsque l’intégralité des droits d’auteur est déclarée par un tiers, ces sommes sont imposées dans la catégorie des « traitements et salaires ». Seuls les auteurs bénéficient de ce régime d’imposition. Les ayants droit et légataires sont imposés au titre des BNC selon les règles de droit commun pour les droits d’auteur qu’ils perçoivent.

Afin de déterminer le montant de droits d’auteur à déclarer, il convient de déduire certaines cotisations sociales de la somme des droits d’auteur bruts. Les frais professionnels viennent ensuite en déduction de cette somme afin de déterminer le revenu imposable.

La déduction des cotisations sociales

Pour rappel, tout éditeur a l’obligation de précompter les cotisations, hormis les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire qui, ne concernant que les auteurs affiliés à l’AGESSA, sont payées directement par l’auteur.

Par exception, certains auteurs peuvent solliciter une dispense de précompte de leurs cotisations. Les cotisations seront alors réglées directement par l’auteur et pourront également être déduites des BNC.

L’auteur peut déduire les cotisations suivantes :

  • Sécurité sociale : déductible intégralement (1,15 %) ;
  • CSG : déductible partiellement (6,80 % déductibles sur les 9,20 % prélevés) ;
  • Contribution auteur formation professionnelle : déductible intégralement (0,35 %) ;
  • Assurance vieillesse : déductible intégralement (6,90 %) ;
  • Retraite complémentaire (RAAP-IRCEC) : déductible intégralement.

Attention, la CRDS (0,50 %)  n’est pas déductible.

Contrairement au calcul des cotisations de sécurité sociale, de contribution auteur formation professionnelle, d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire, il est à noter que le calcul de la CSG et de la CRDS ne s'effectue pas sur 100 % du montant brut HT des droits d'auteur mais sur 98,25 % du montant brut HT des droits d'auteur.

Une fois les cotisations sociales déduites, les frais professionnels viennent en déduction afin de calculer le revenu imposable.

La déduction des frais professionnels

L’auteur se voit offrir la possibilité de déduire ses frais professionnels soit forfaitairement, soit "au réel". Ces deux possibilités de déduction sont alternatives et non cumulatives.

Il est conseillé à l’auteur d’établir un comparatif de ces deux régimes de déduction afin d’opérer un choix en faisant, par exemple, une simulation sur l’année précédente.

a) Abattement forfaitaire des frais professionnels

L’abattement forfaitaire pour frais professionnels est de 10 % du revenu imposable.

b) Abattement des frais professionnels réels

L’abattement des frais professionnels réels permet à l’auteur de déduire, sous certaines conditions, les frais qu’il a réellement engagés pour son activité d’auteur au cours de l’année d’imposition. Il doit alors établir un état détaillé de ses dépenses et conserver toutes les pièces justificatives (factures, etc.).

Les frais professionnels sont généralement les suivants : trajets entre le domicile et le lieu de travail (un barème kilométrique est à appliquer), repas pris sur le lieu de travail (partiellement déductible), déplacements professionnels (hôtels, restaurants, etc.), locaux professionnels, téléphone, amortissement d’un ordinateur, documentation, cotisations, etc.

Il n’est possible de déduire que les frais professionnels réellement engagés pour l’activité d’auteur. Il convient donc, au cas par cas, de vérifier que ces dépenses sont déductibles, l’auteur devant justifier du caractère professionnel des frais qu’il entend déduire.

Attention, l’option de l’abattement des frais professionnels réels vaut pour l’ensemble des revenus qui sont imposés en traitements et salaires, y compris ceux qui ne proviennent pas de l’activité d’auteur.

La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)

L’auteur peut être amené à déclarer ses revenus dans la catégorie des BNC pour deux raisons :

  • soit parce qu’il ne peut pas bénéficier du régime des traitements et salaires (TS), ses droits d’auteur n’étant pas intégralement déclarés par des tiers ;
  • soit parce qu’il a de lui-même opté pour le régime des BNC, ne souhaitant pas bénéficier du régime des traitements et salaires (TS), alors même qu’il y est éligible.

Il existe deux régimes de déclaration de ses revenus en BNC : le régime dit des micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée.

Lorsque l’auteur est imposé dans la catégorie des BNC parce qu’il ne peut pas bénéficier du régime des TS (ses droits d’auteur n’étant pas intégralement déclarés par des tiers), ses droits d’auteur seront soumis soit au régime des micro-BNC (s’il répond aux critères indiqués ci-après), soit au régime de la déclaration contrôlée.

L’auteur éligible au régime des micro-BNC peut toutefois opter pour le régime de la déclaration contrôlée ; cette option est valable deux ans et renouvelable par tacite reconduction par périodes de deux ans.

Lorsque l’auteur a de lui-même opté pour l’imposition dans la catégorie des BNC (ne souhaitant pas bénéficier du régime des TS), il peut opter soit pour le régime des micro-BNC (s’il répond aux critères indiqués ci-après), soit pour le régime de la déclaration contrôlée. Cette option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et les deux années suivantes. Elle est irrévocable pendant cette période. Elle n’est pas reconductible tacitement.

Le régime déclaratif spécial dit régime des micro-BNC

Le régime des micro-BNC est un régime simplifié d’imposition.

L’auteur peut bénéficier de ce régime à trois conditions :

  • il ne perçoit pas plus de 70.000 € de droits d’auteur bruts HT ;
  • il a renoncé au régime de la retenue à la source de la TVA.

L’auteur qui relève de ce régime est imposé sur le montant de ses droits d’auteur bruts diminué d’un abattement forfaitaire de 34 % (dont le montant minimum est de 305 €).

Il s’agit donc d’une évaluation forfaitaire des charges déductibles.

L’auteur n’a pas l’obligation de remplir de déclaration professionnelle.

L’auteur doit tenir un document indiquant le détail journalier de ses recettes professionnelles (notes de droits d’auteur, etc.).

La déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée est un régime plus contraignant.

Le régime de la déclaration contrôlée s’applique lorsque l’auteur qui déclare en BNC ne peut pas bénéficier du régime des micro-BNC ou a opté pour ce régime.

Le bénéfice imposable correspond alors à la différence entre les recettes professionnelles encaissées (droits d’auteur perçus) et les dépenses réelles payées (dépenses professionnelles telles que cotisations sociales, frais de déplacements professionnels, etc.).

L’auteur a l’obligation de tenir une comptabilité (un livre journal sur lequel sont notées les recettes et les dépenses et un registre des immobilisations et amortissements) et de conserver toutes les pièces justifiant ses recettes et ses dépenses (factures).

Il est recommandé à l’auteur qui relève de ce régime d’adhérer à une association de gestion agréée (association dont le travail est de vérifier la régularité des comptes de l’auteur), faute de quoi son revenu imposable sera majoré de 25 %.

Ce régime d’imposition étant le plus complexe, les auteurs intéressés sont invités à consulter au préalable un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.

L'étalement des revenus sur plusieurs exercices

L’auteur imposé pour ses droits d’auteur dans la catégorie des BNC en déclaration contrôlée a la possibilité de déterminer son bénéfice imposable en retranchant de la moyenne des recettes de l’année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.

L’auteur imposé pour ses droits d’auteur dans la catégorie des "traitements et salaires" bénéficie de la même faculté d’étalement de ses revenus sur plusieurs années.

Il s’agit donc d’un étalement sur l'année en cours et sur les deux ou quatre années à venir.

L’option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de revenus. Elle peut être révoquée à tout moment. En cas de révocation, l’étalement continue toutefois de produire ses effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l’option.

Attention, cette faculté n’est ouverte qu’aux auteurs et non à leurs ayants droit.

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