Le Tribunal administratif confirme la représentativité de la SGDL et sa légitimité à représenter et défendre les auteurs de l'écrit.
Le Tribunal Administratif de Paris, saisi en 2020 par 5 organisations professionnelles d'artistes-auteurs (CAAP, SELF, UNPI, SNAA-FO, SMDA-CFDT) qui entendaient contester la représentativité de la SGDL et sa légitimité à siéger dans la Commission professionnelle des écrivains de l'Agessa, a rendu son jugement le 3 mai dernier :
1.Le Tribunal considère que les griefs formulés par le CAAP, le SELF, l'UNPI, SNAA-FO et SMDA-CFDT "ne présentent pas un caractère sérieux".
2. Le Tribunal rappelle que le CAAP, le SELF, l'UNPI, SNAA-FO et SMDA-CFDT "ne disposent pas d'un monopole de la représentation des écrivains".
3. Le Tribunal confirme par ailleurs la représentativité de la SGDL et sa légitimité à siéger dans la Commission professionnelle des écrivains de l'Agessa en tant qu'organisation représentant les auteurs de l'ecrit.
"Les requérants font valoir que la désignation d'un membre de la Société des Gens de Lettres (SGDL) au titre des organisations professionnelles est illégale, dès lors que la SGDL n'est pas représentative au sens des dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail et n'est pas une organisation syndicale."
"Les statuts de la SGDL [...] indiquent que cette organisation est chargée "de défendre (...) les intérêts moraux et patrimoniaux des auteurs de livres", "d'améliorer les conditions d'exercice des activités des auteurs de livres, dans toutes les dimensions, notamment sociales et fiscales" et "de favoriser une rémunération juste et équitable des auteurs de livres".
La SGDL dispose du statut d'association reconnue d'utilité publique en raison de ses missions d'intérêt général visant la défense et la représentation de l'ensemble des auteurs auxquels elle offre ses services, qu'ils soient membres ou non.
Enfin, la seule circonstance que la SGDL percevrait une subvention de l'Etat ou ait versé des aides d'urgence aux auteurs de l'écrit affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire ne peut la faire regarder comme dépourvue d'indépendance en l'absence de tout autre élément, notamment concernant la part de cette subvention dans le budget total de la SGDL."
"Il ressort des pièces du dossier que la SGDL [...] se consacre exclusivement à la défense des intérêts des auteurs de l'écrit en plus d'œuvres d'assistance, d'information, de formation et d'action culturelle (...) à la différence des requérants qui ne peuvent ni se prévaloir d'une exclusivité à défendre les artistes auteurs, ni d'un nombre d'adhérents équivalents à la SGDL."
"Par suite, les ministres n'ont commis aucune erreur manifeste d'appréciation en attribuant un siège à la SGDL au sein de la commission des écrivains."
4. En conclusion, le Tribunal rejette la requête introduite par le CAAP, le SELF, l'UNPI, le SNAA-FO et le SMDA-CFDT et les condamne à verser 1500€ à l'Etat, et décide qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de la constitutionnalité soulevée par le CAAP, le SELF, le SMA-CFDT, le SNAA-FO, le SNAP-CGT, le SNP et l'UNPI.
Ce jugement fait suite à une précédente décision rendue par le Tribunal administratif le 14/9/2021, dans une affaire similaire introduite par les 5 mêmes organisations qui contestaient la représentativité de l'Union de Photographes Professionnels (UPP) et sa légitimité à représenter et défendre les intérêts des artistes photographes. Dans cette affaire, les 5 organisations avaient également été déboutées et condamnées dans les mêmes termes...
Au regard de ces deux jugements, nous ne pouvons qu'inviter les artistes-auteurs à se regrouper au sein d'organisations sérieuses, qui emploient les moyens issus des cotisations de leurs membres pour développer des services qui leurs sont utiles et défendre leurs intérêts, plutôt qu'à acquitter des frais de justice et à chercher en vain à créer la division entre organisations d'auteurs.
La SGDL continuera pour sa part à représenter et défendre les intérêts des auteurs de l'écrit avec constance, sérieux et détermination, comme elle le fait depuis sa création en 1838.
Voir article publié par Livres Hebdo : "La justice confirme la représentativité de la SGDL à la Commission professionnelle des écrivains"