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Une bonne nouvelle pour les auteurs, mais plusieurs questions encore sans réponse

Le projet de réforme des retraites annoncé par le Gouvernement prévoit la création d'un système de retraite universel dans lequel chaque euro de cotisation versé ouvrira à chacun les mêmes droits.

En matière d'assurance vieillesse :

  • les auteurs sont assimilés au régime de protection sociale des salariés et acquittent, comme ces derniers, des cotisations retraite ;

  • en revanche, leurs éditeurs sont exonérés de la « part employeur » ;

  • pour autant, les auteurs bénéficient des mêmes droits que les salariés : c’est le régime d'assurance vieillesse des salariés qui prend aujourd'hui en charge l’équivalent de la « part employeur ».

Cette dérogation, voulue par le législateur en 1975 1 , a pour objectif de soutenir la création.


Cet aménagement est toutefois susceptible d'être remis en cause par le projet de réforme des retraites.

Afin de garantir aux auteurs le maintien d'un même niveau de droits, trois options étaient envisageables :

  • augmenter les cotisations des auteurs ;

  • soumettre leurs éditeurs au paiement de la « part employeur » ;

  • prévoir une prise en charge de la « part employeur » par l’Etat.

 

La Société des gens de lettres s'est fortement mobilisée depuis le début de l'année auprès du Haut-Commissariat à la réforme des retraites et auprès du Gouvernement, pour demander la mise en place d'un dispositif de nature à garantir que les auteurs ne connaîtront, dans le futur régime, ni hausse de cotisations, ni perte de droits.

Cette position se justifie pleinement : les auteurs connaissant une situation de plus en plus précaire, il apparaît nécessaire de ne pas les fragiliser davantage, mais au contraire de les soutenir économiquement.

Dans son rapport remis au Premier Ministre le 18 juillet 2019, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, M. Jean-Paul DELEVOYE, propose « la prise en compte des spécificités de certaines professions (…) et le maintien d’avantages spécifiques via une prise en charge par le budget de l’État ». « Pour les artistes auteurs, qui sont affiliés en base au régime général mais ne sont redevables que de la part salariale, en l’absence d’employeur au titre de leurs activités, la prise en charge de points se fera donc à hauteur de l’équivalent de la part patronale, dans la limite d’une fois le plafond de la sécurité sociale 2 . »

 

Cette solution permettra aux auteurs dont les revenus artistiques annuels sont inférieurs à 40.524€ (3.373€/mois) de voir leurs droits maintenus, sans connaître de hausse de leurs cotisations.

La Société des gens de lettres se félicite d'avoir été entendue, mais demeure toutefois vigilante car :

  • Le rapport suggère de « réévaluer la pertinence de certaines dérogations », ce qui pourrait à terme conduire à sa remise en cause.

  • La prise en charge par l'Etat n'intervenant que dans la limite de 40.524€, la question de savoir qui prendra en charge l'équivalent des « cotisations employeurs » au-delà de ce seuil reste entière. Si cette question concerne prioritairement les auteurs aux plus hauts revenus, elle peut ponctuellement se poser également pour de nombreux auteurs du fait de la forte variabilité de leurs revenus d'une année sur l'autre.

  • La valeur du point de retraite n'ayant à ce stade pas encore été définie, il conviendra de s'assurer qu'elle ne se traduira pas, in fine, par une diminution des droits à pension.

  • L'avenir du régime de retraite complémentaire des artistes-auteurs professionnels (RAAP/IRCEC) n'est à ce stade pas assuré. Les auteurs percevant plus de 8892 € de droits d’auteur sur une année bénéficient actuellement d’une prise en charge par la SOFIA de la moitié de leurs cotisations à la retraite complémentaire. Or, le projet de réforme prévoit une fusion des régimes de base et complémentaires, ce qui rend à ce jour incertain le maintien de cette prise en charge.

Des concertations reprendront à la rentrée avec le Gouvernement, puis au Parlement lors de la discussion du projet de loi de réforme des retraites. La Société des gens de lettres reste pleinement mobilisée sur ce dossier, afin d'obtenir des aménagements favorables aux auteurs de l'écrit.



1 Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 relative à la protection sociale des artistes auteurs : JO1976-loi-75-1348.pdfpdf

2 Rapport de propositions du Haut-Commissaire à la réforme des retraites « Pour un système universel de retraite », p. 42-43   

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