LOGO SGDL TV
NOUS SUIVRE

Les représentants du ministère de la Culture et du ministère des Affaires sociales ont présenté hier l’intégralité des mesures de compensation de la CSG pour les auteurs, dont certaines ont d’ores et déjà été mises en œuvre en 2018 et dont les autres seront mises en place en 2019 et pour les années suivantes.

Les organisations d’auteurs présentes ont vivement critiqué l’absence d’informations du Gouvernement quant aux dispositions qui ont été prises pour 2018 et notamment l’envoi de mails aux auteurs à la mi-octobre, sans en avoir informé aucune organisation et alors même que nous sommes dans le cadre d’une large concertation sociale avec le Gouvernement.

La SGDL a par ailleurs très officiellement demandé qu’aucun auteur ne soit lésé lors de la mise en œuvre de ces mesures, et en particulier les auteurs assujettis en 2018 qui ne sont pour l’instant pas concernés par la mesure de compensation. La SGDL a fait une proposition qui permet juridiquement et économiquement de régler cette question. La réponse politique du Gouvernement est désormais très attendue.

LE DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE POUR 2018

Les mesures visent à compenser la part de l’augmentation de CSG non compensée pour les auteurs, à savoir 0,95% de l’ensemble de leurs revenus artistiques.

Suite au décret du 15 mai 2018, une aide de 0,95% sera donc attribuée en 2018 pour l’ensemble des auteurs identifiés auprès de l’AGESSA-MDA au 31 décembre 2018 et à jour de l’ensemble de leurs cotisations dues pour 2018. Il s’agit donc des seuls auteurs affiliés (environ 6.000 auteurs sur 100.000 concernés, pour le seul secteur du livre).

Les auteurs concernés doivent adresser leur RIB à l’AGESSA-MDA avant le 31 décembre 2018. Ils devraient recevoir le montant de la compensation dans le mois suivant. Attention, ce montant, qui vient compenser la CSG pour 2018, est toutefois calculé sur les seuls revenus connus, c’est-à-dire ceux qui ont servi à calculer l’assiette de l’appel à cotisation en 2018 (à savoir la moitié des revenus 2016 et la moitié des revenus 2017).

LE DISPOSITIF PRÉVU POUR 2019

L’année 2019 sera une année de transition vers le dispositif pérenne.

Il est prévu d’élargir le principe de la compensation à l’ensemble des auteurs (affiliés et assujettis en 2018) mais de maintenir le dispositif mis en œuvre en 2018.

Les auteurs identifiés auprès de l’AGESSA-MDA au 31 décembre 2018 (les affiliés), percevront en 2019 une aide d’un montant de 0,95% de l’ensemble de leurs revenus artistiques perçus en 2018, sur la base de la déclaration de leurs revenus effectuée auprès de l’AGESSA-MDA en avril 2019.

Les auteurs non identifiés auprès de l’AGESSA-MDA au 31 décembre 2018 (les assujettis), percevront en 2019 une aide d’un montant de 0,95% de l’ensemble de leurs revenus artistiques perçus en 2018, sur la base des certifications de précomptes établis par leurs diffuseurs que les auteurs devront transmettre, avec un RIB, à l’AGESSA-MDA.

Nous avons alerté les représentants du Gouvernement sur la difficulté pour les auteurs d’obtenir parfois auprès de leurs diffuseurs les certificats de précompte et demandé qu’a minima, les auteurs puissent transmettre ces certifications au fur et à mesure et non en une seule fois.

Nous avons également rappelé la difficulté qui consistera pour nos organisations à pouvoir informer tous les auteurs concernés par ce dispositif de la démarche volontaire à effectuer.

Nous avons enfin demandé que l’AGESSA-MDA informe au plus vite l’ensemble des diffuseurs afin, d’une part, qu’ils puissent informer eux aussi l’ensemble de leurs auteurs de ce dispositif et, d’autre part, qu’ils prennent les mesures nécessaires à une délivrance rapide des certifications de précompte.

LE DISPOSITIF PÉRENNE ENVISAGÉ A COMPTER DE 2020

A compter de 2020, le transfert du recouvrement de l’ensemble des cotisations des auteurs à l’ACOSS, via le précompte de leurs diffuseurs, permet au Gouvernement de mettre en place une solution automatique, simultanée et pérenne de compensation.

L’ensemble des auteurs (environ 100.000 pour le secteur du livre) bénéficieront d’une compensation qui prendra la forme d’une prise en charge directe du montant de leur cotisation vieillesse de base.

La compensation sera opérée directement sur le montant précompté, sans aucune démarche préalable à effectuer pour l’auteur.

Le montant de la compensation 2020 sera calculé sur la base des revenus 2020, sans qu’il n’y ait plus d’année de décalage.

Le montant de la compensation pour l’ensemble des auteurs sera bien équivalent à 0,95% de l’ensemble des revenus des auteurs. Toutefois, l’assiette prise en compte pour le calcul des cotisations vieillisse étant pour partie plafonnée, alors qu’elle ne l’est pas pour l’application de la CSG, la prise en charge sera calculée individuellement ainsi :

  • prise en charge de l’intégralité du montant de la vieillesse déplafonnée: 0,40%.
  • prise en charge d’une fraction de la cotisation vieillesse plafonnée, qui sera probablement supérieure à 0,55% (de l’ordre de 0,60% à 0,70%).

La prise en charge supérieure à 0,55% pour la vieillesse déplafonnée vient « compenser » l’absence de compensation de la hausse de la CSG pour la partie des revenus artistiques située au-dessus du plafond de la sécurité sociale. Il s’agit là pour le Gouvernement d’une mesure de redistribution des sommes au profit des revenus les plus faibles.

LA DEMANDE DE LA SGDL

La SGDL a demandé au Gouvernement, lors de la présentation de ces mesures, de compléter le dispositif envisagé pour que les dizaines de milliers d’auteurs assujettis en 2018 ne soient pas les grands oubliés de ce dispositif de compensation.

Les années 2018 (sur la base 2016/2017), 2019 (sur la base 2018) et 2020 (sur la base 2020) seront donc bien compensées, même imparfaitement, pour les auteurs affiliés. Mais seules les années 2018 (sur la base 2018) et 2020 (sur la base 2020) seront compensées pour les assujettis 2018.

Il a donc été demandé qu’en 2019, les auteurs assujettis en 2018 puissent non seulement transmettre à l’AGESSA-MDA les certificats de précompte pour leurs revenus 2018, mais également les certificats de précompte pour leurs revenus 2017.

Cette solution, compatible juridiquement et budgétairement pour l’Etat, permettra que les années 2018, 2019 et 2020 soient bien compensées pour tous les auteurs.

La réponse politique du Gouvernement sur ce point est désormais très attendue.

SGDL 21/11/18

0
0
0
s2sdefault