Droit international

Les textes de référence sont les suivants :

  • la Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886
  • la Convention de Genève sur le droit d’auteur du 6 septembre 1952, dite Convention universelle
  • la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961
  • l’Accord ADPIC (Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) du 15 avril 1994

Tous ces textes sont disponibles sur le site de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle : http://www.wipo.int/

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