Liquidations et redressements portés à la connaissance de la SGDL

Liquidation et redressements

 La SGDL n’opère pas de veille juridique sur la santé financière des maisons d’édition. La liste établie ci-dessous n’est donc pas exhaustive et n’est réalisée que grâce aux informations que nous donnent les auteurs. Nous vous invitons à nous signaler si votre maison d’édition est en difficulté financière, si vous en êtes informé .

La SGDL a connaissance des procédures collectives suivantes :

-          Les EDITIONS NAIVE

-          Les EDITIONS GALAADE

-          Les EDITIONS CARPENTIER

-           Les EDITIONS NOVEDIT

 -         Les EDITIONS CESURA LYON

-           ARCADIA EDITIONS

 -          PASCAL GALODÉ EDITEUR

 -         Les EDITIONS  LA DIFFERENCE

-          Les EDITIONS DU PAPYRUS

 

Redressement  judiciaire des EDITIONS LIGNES DE REPERE

Le 14 septembre 2017, les éditions LIGNES DE REPERES ont été mises en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Versailles. ­­

 

Si vous êtes auteur des éditions LIGNES DE REPERES, nous vous conseillons vivement, pour tenter de récupérer vos montants de droits d’auteur, de déclarer votre créance (c’est-à-dire le montant de droits impayés), auprès du mandataire judiciaire, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, soit au plus tard le 27 novembre 2017.

 

Il est important que vous précisiez que votre créance est une créance privilégiée conformément aux dispositions de l’article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Si vous n’avez pas reçu vos redditions de comptes, il est impératif de mettre en demeure votre éditeur de vous les envoyer dans les plus brefs délais (par lettre recommandée avec accusée de réception). En parallèle, vous pouvez alerter le mandataire liquidateur de ce que vous n’avez pas reçu vos redditions de comptes afin qu’il appuie votre demande auprès de l’éditeur. Dans l’intervalle, vous pourrez déclarer une estimation de votre créance avec la mention suivante : « sauf à parfaire, conformément au dernier relevé de compte dû ». Vous pouvez vous référer aux redditions de comptes des années précédentes et/ou venir consulter la base de données GFK à l’hôtel de Massa afin d’évaluer cette créance.

 

Maître Philippe Jeannerot, du cabinet SELARL Ajrs, est nommé administrateur judiciaire des éditions LIGNES DE REPERES. Le cabinet est situé au 7, rue Jean Mermoz 78000 Versailles.

 

Maître Olivier Chavane De Dalmassy, du cabinet SELARL Smj, est nommé mandataire judiciaire des éditions LIGNES DE REPERES. Le cabinet est situé au 20, rue de l’Europe 78000 Versailles.

 

Une période d’observation est ouverte et expire le 14 mars 2018. Cette période d’observation permet d’établir un diagnostic de la société d’édition. L’administrateur judiciaire établit les capacités financières de l’entreprise et étudie avec le dirigeant les axes possibles de redressement. A l’issue de cette période, plusieurs hypothèses sont à envisager : le prolongement de la période d’observation, le redressement de la société, la cession de la société et/ou sa liquidation.

 

Durant la période de redressement, votre contrat d’édition continue de produire ses effets. Vous ne pouvez normalement pas, dans ce cas, obtenir la restitution de vos droits durant cette période (cf. article L. 132-15 du Code de la propriété intellectuelle).

 

Votre déclaration de créance est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à Maître Olivier Chavane De Dalmassy dans les plus brefs délais.

 

Pour plus d’informations sur les procédures collectives vous pouvez consulter le site de la SGDL :

https://www.sgdl.org/juridique/dossiers-juridiques/difficultes-financieres-procedures-collectives

 

Vous pouvez également contacter le service juridique de la SGDL :

Maïa Bensimon : 01 53 10 12 19

Damien Couet-Lannes : 01 53 10 12 22

 SGDL/17/11/2017

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