Histoire du nouveau contrat

 

Le contrat d’édition à l’ère numérique

Le 8 mars 2013, le Conseil permanent des écrivains (CPE)[1] et le Syndicat national de l’édition (SNE)[2] annonçaient un accord sur l'adaptation des dispositions du contrat d'édition à l’ère numérique. Cet accord, négocié sous l’égide du ministère de la Culture et de la Communication, a été aussitôt salué par les pouvoirs publics et a été concrétisé par la signature d'un engagement commun, le 21 mars, au ministère de la Culture et de la Communication. Cet accord a abouti à une réforme en profondeur des articles du Code de la propriété intellectuelle (CPI) relatifs au contrat d’édition, qui entre en application le 1er décembre 2014. Le nouveau contrat d’édition s’applique pleinement aux relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Investie depuis près de quatre ans dans ces discussions qu’elle a initiées, la Société des gens de lettres s’est réjouie de les voir aboutir à un accord novateur et équilibré.

 

Historique des discussions

En 2009, la SGDL a entrepris des discussions avec le Syndicat national de l'édition, qui avaient été interrompues en 2010 suite à un désaccord concernant l'exploitation permanente et suivie du livre numérique. Des négociations ont ensuite été engagées entre le CPE et le SNE. Bien qu’elles n’aient débouché sur aucun consensus, elles ont eu le mérite de faire évoluer les positions de chacun.

 En mars 2011, le CPE a publié un document détaillant les points litigieux, qui a permis aux auteurs de négocier au mieux avec leurs éditeurs. Ce document a servi de base de réflexion aux membres de la commission créée au sein du Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique (CSPLA), commission présidée par le professeur Pierre Sirinelli. Pourtant, au mois de juin 2012, la rédaction d’un document « final » a révélé deux importantes divergences de fond : l'une sur la rémunération, l'autre sur la reprise conjointe des droits (imprimé et numérique) en cas de manquement à l’exploitation permanente et suivie du livre imprimé (question de la « réversibilité »). Enfin, les nouvelles pratiques concernant la fabrication à la demande (POD) n’avaient pas été abordées. Les organisations d’auteurs n’ont pas eu d’autre choix que de revenir à la demande initiale d’un contrat séparé à durée limitée pour l’exploitation numérique.

 Dans le courant de l’été 2012, la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, a demandé au professeur Sirinelli de reprendre les discussions, appuyées par le service du Livre et de la Lecture, en les élargissant au livre imprimé. L’objectif était de donner aux auteurs la possibilité de résilier plus simplement le contrat d’édition. La récupération conjointe des droits sur l’imprimé et le numérique (« réversibilité ») était donc moins préoccupante s’il devenait plus facile de récupérer les droits sur le livre imprimé en cas de défaut ou de fin d’exploitation. Par ailleurs, la fabrication à la demande, qui empêchait la reprise des droits sur un livre épuisé, n’était plus un problème pour les auteurs si cette reprise était facilitée par d’autres moyens.

 Ainsi, pour la première fois, auteurs et éditeurs devaient réussir à définir les bonnes et les mauvaises pratiques, et chercher les mesures propres à promouvoir les premières et à interdire les secondes. Ils y sont parvenus le 8 mars dernier.

 Cet accord « historique » a su dépasser les intérêts corporatistes et politiques pour prendre en compte les intérêts du plus grand nombre. La structure originale qui sera proposée au législateur élargit en effet ces accords à l’ensemble du monde de l’édition. Si le contrat d’édition est étendu au livre numérique, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle s’appliqueront ainsi à l’ensemble des livres, y compris en primo-édition numérique.

 La loi, en visant explicitement un Code des usages et non plus « les usages de la profession », donnera à ce dernier une force contraignante applicable à l’ensemble des auteurs et des éditeurs et non plus aux seuls signataires de l’accord. Ces mesures devront ainsi mieux protéger les auteurs contre les mauvaises pratiques.

 En introduisant des possibilités de récupération automatique des droits, l’accord peut mettre fin à de longues et coûteuses procédures qui dissuadaient les auteurs de faire valoir leurs droits :

– la définition de l’exploitation permanente et suivie pour le livre imprimé, qui doit « assurer une diffusion active de l’ouvrage pour lui donner toutes ses chances de succès auprès du public », devrait éviter de réduire l’exploitation d’un ouvrage à l’attente passive d’une commande ;

– en précisant l’obligation annuelle de reddition des comptes et en prévoyant son passage à un système de mise à disposition en ligne, l’accord pourra mettre un terme à la plus importante source de tension entre auteurs et éditeurs ;

– en réaffirmant le principe d’une rémunération fondée sur l’ensemble des revenus de l’édition, et pas seulement sur la vente des ouvrages à l’unité, et en mettant en place une commission mixte paritaire chargée de rendre des avis sur des cas particuliers, les accords écartent clairement les mauvaises pratiques dénoncées depuis plusieurs années par les associations ou sociétés d’auteurs.

 

Contenu de l’accord du 21 mars 2013

Cet accord-cadre tient son originalité de sa structure. En effet, l’articulation du dispositif est très importante :

– d’une part, les dispositions générales relatives au contrat d’édition pour une exploitation papier et/ou numérique sont regroupées dans un corpus de règles modifiant les dispositions actuelles du Code de la propriété intellectuelle ;

– d’autre part, il est créé un Code des usages, rédigé sous l’égide du ministère de la Culture, qui concernera tous les éditeurs, y compris les non signataires. Pour cela, il sera étendu  par arrêté du ministère.

 

Les points précis de l’accord sont les suivants :

  • Une définition du contrat d’édition dans l’univers numérique

La définition actuelle du contrat d’édition ne prend en compte que l’œuvre imprimée. Elle sera complétée d’une mention concernant l’exploitation numérique. L’article L 132-1 du CPI, qui définit actuellement le contrat d’édition, sera donc modifié en conséquence. Tous les contrats d’édition (exploitation livre imprimé, exploitation livre numérique, ou les deux exploitations) seront concernés par les nouvelles règles.

 

  • Un contrat d’édition unique avec une partie spécifique pour le numérique

Afin de clarifier le contrat, il sera désormais obligatoire d’y prévoir une partie distincte regroupant toutes les dispositions concernant l’exploitation numérique de l’œuvre. À défaut, la cession sera considérée comme nulle et non avenue.

Les points à faire figurer dans cette partie distincte sont les suivants : la durée de la cession du droit d’exploitation numérique ; les conditions de réexamen de la rémunération de l’auteur au titre de l’exploitation numérique ; les formes d’exploitation numérique et/ou électronique envisagées et autorisées ; les modalités proportionnelles et/ou forfaitaires de rémunération de l’auteur ainsi que le mode de calcul retenu ; les conditions de signature du bon à diffuser numérique ; la périodicité et les formes des redditions de comptes ; les conditions de reprise du droit d’exploitation numérique.

 

  • Un bon à diffuser numérique (BADN)

De la même façon qu’il existe un bon à tirer pour un ouvrage imprimé, les conditions de signature par l’auteur d’un bon à diffuser numérique ont été définies. Le bon à tirer « papier » vaut bon à diffuser numérique pour les livres homothétiques, sauf pour les livres illustrés et ceux pour lesquels l’éditeur apporte des modifications et/ou enrichissements à l’œuvre.

 

  • L’exploitation permanente et suivie de l’œuvre sous forme imprimée

Les critères permettant d’apprécier l’obligation d’exploitation permanente et suivie de l’éditeur dans l’imprimé ont été clairement définis. Le non respect de cette obligation permettra à l’auteur de récupérer ses droits sur l’imprimé par une mise en demeure de respecter ces obligations. À défaut, la partie du contrat relative à la cession des droits imprimés sera résiliée de plein droit.

 La définition de l’exploitation permanente et suivie imprimée est la suivante : l’éditeur doit présenter l’ouvrage dans ses catalogues papier et numérique ; présenter l’ouvrage comme disponible dans au moins une des principales bases de données interprofessionnelles répertoriant les œuvres disponibles commercialement ; rendre disponible l’ouvrage dans une qualité respectueuse de l’œuvre et conforme aux règles de l’art, quel que soit le circuit de diffusion ; satisfaire dans les meilleurs délais les commandes de l’ouvrage. 

 

  • La publication et l’exploitation permanente et suivie de l’œuvre sous forme numérique

Des délais de publication d’une œuvre sous forme numérique ont été instaurés, ainsi que des critères permettant d’en apprécier l’obligation d’exploitation permanente et suivie par l’éditeur. Le non respect de ces obligations permettra à l’auteur de récupérer ses droits sur le numérique, selon un mode identique à la reprise des droits « papier », c'est-à-dire en mettant en demeure l’éditeur de se conformer à ses engagements. A défaut, le contrat sera résilié de plein droit.

 La définition de l’exploitation permanente et suivie numérique est la suivante : l’éditeur est tenu d’exploiter l’œuvre dans sa totalité sous une forme numérique ; de la présenter à son catalogue numérique ; de la rendre accessible dans un format technique exploitable en tenant compte des formats usuels du marché et de leur évolution, et dans au moins un format non propriétaire ; de la rendre accessible à la vente, dans un format numérique non propriétaire, sur un ou plusieurs sites en ligne, selon le modèle commercial en vigueur dans le secteur éditorial considéré. 

 

  • La rémunération de l’auteur dans l’univers numérique

L’assiette de rémunération de l’auteur a été élargie afin de tenir compte des nouveaux modèles économiques liés au numérique, notamment dans le cadre de rémunérations par l’intermédiaire de la publicité. Dès lors que l’éditeur touche un revenu lié directement ou indirectement à l’œuvre, une rémunération doit y être associée pour l’auteur.

 

  • Une clause de réexamen

Une clause obligatoire dans le contrat permettra à l’auteur ou à l’éditeur d’en renégocier les termes économiques selon les échéances suivantes : une première période de quatre à six ans après la signature du contrat, qui prévoit une possibilité de rendez-vous ; une deuxième période de neuf ans après la première période, qui prévoit deux possibilités de rendez-vous. Pour la troisième période, il faut une modification substantielle de l'économie du secteur, ouvrant droit à un rendez-vous.

 En cas de désaccord entre l’auteur et l’éditeur sur une modification des termes du contrat, l’un ou l’autre aura la possibilité de saisir une commission de conciliation, composé à parité de représentants d’auteurs et d’éditeurs. La commission rendra alors un avis qui ne s’imposera pas aux parties mais qui pourra être un bon indicateur pour le juge en cas de contentieux.

 

  • La reddition des comptes

L’éditeur sera tenu de rendre compte à l’auteur au moins une fois par an pendant toute la durée du contrat. Les éléments devant figurer dans cette reddition des comptes ont été précisés et complétés, notamment en ajoutant les éléments indispensables à une reddition des comptes pour un livre numérique. Le non respect de cette obligation permettra à l’auteur de résilier de plein droit l’ensemble du contrat en cas d’absence totale d’envoi d’informations, mais également en cas d’envoi de reddition des comptes incomplète.

 

  • Une clause de fin d’exploitation

En l’absence de tout résultat d’exploitation de son ouvrage, imprimé ou numérique, dans un délai prévu par la loi (deux années consécutives à partir de quatre ans après la signature du contrat), l’auteur pourra résilier de plein droit l’ensemble du contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

SGDL - 1er décembre 2014


[1] Le Conseil permanent des écrivains réunit dix-sept associations d’auteurs regroupant au total plusieurs dizaines de milliers d’auteurs de l’écrit, parmi lesquels l’ATLF, la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse, la SCAM, la SGDL, le SNAC, etc. Le CPE défend le droit d’auteur et les droits des auteurs de l’écrit (texte et illustration, théâtre et audiovisuel). www.conseilpermanentdesecrivains.org

[2] Le Syndicat national de l’édition, présidé par Vincent Montagne, est l’organe professionnel représentatif des éditeurs. Avec 650 éditeurs adhérents, le syndicat défend l’idée que l’action collective permet de construire l’avenir de l’édition. Le SNE défend le droit d’auteur, la liberté de publication, le principe du prix unique du livre, la diversité culturelle ; il contribue à la promotion du livre et de la lecture. www.sne.fr

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