Le nouveau contrat-type de la SGDL

 

INVIT SGDL nouveau contrat


La SGDL propose
le nouveau contrat d'édition
conforme aux nouvelles dispositions légales.

Réalisé par le Conseil Permanent des Écrivains (CPE) et préconisé par la Société des Gens de Lettres (SGDL),  ce contrat est conforme aux nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1er décembre 2014, issues de l’accord-cadre signé le 21 mars 2013 entre le SNE (Syndicat national de l’édition) et le CPE.

Depuis le 21 mars 2013, date de signature de l’accord entre le SNE et le CPE sur l’adaptation du contrat d’édition à l’ère numérique, nous attendions sa transcription dans la loi. C’est enfin chose faite, avec la publication de l'ordonnance du 12 novembre 2014 au Journal Officiel du 13 novembre, la signature du "Code des usages" et de l'arrêté d'extension le 10 décembre 2014, avec une publication au JO du 28 décembre.

 

signature GOBY MONTAGNE Ministère  

Signature de l'arrêté d'extension le 10 décembre 2014 au ministère de la Culture.
Fleur Pellerin, ministre de la Culture avec Vincent Montagne, président du SNE et Valentine Goby, présidente du CPE.  Photo©Maïa Brami

 


L’ensemble du nouveau dispositif est désormais effectif : tous les contrats d’édition doivent donc être conformes à ces nouvelles dispositions légales et réglementaires.

Le CPE a rédigé un nouveau contrat d’édition commenté dont  les principaux changements sont :

- un contrat unique mais deux parties distinctes pour la cession d’une part des droits «papier» et dérivés, et d’autre part numérique ;

- une obligation de reddition de comptes renforcée et dont le non-respect entraîne la résiliation du contrat ;

- une définition de l’exploitation permanente et suivie tant pour l’imprimé que pour le numérique ;

- une clause de réexamen des conditions économiques du contrat.

La SGDL, qui a beaucoup œuvré ces six dernières années pour que le contrat d’édition soit adapté à l’ère numérique, vous propose également un contrat d'édition commenté, ainsi qu'un document synthétique qui présente les changements entre l'ancienne loi et la nouvelle.

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SGDL / 02 février 2015

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