Sites administrations et juridiques - Textes et Rapports

Administrations

Justice
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Sénat
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Assemblée Nationale
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Journal Officiel
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Conseil Constitutionnel
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Diplomatie
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Recherche
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Service public
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Juridiques

Code de la propriété intellectuelle
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et de la jurisprudence
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Loi DADVSI
Loi sur le droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Légifrance
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Légalis
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La Documentation française
http://www.ladocfrancaise.gouv.fr

Jurifrance
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Dalloz
http://www.dalloz.fr

Editions Tissot
http://www.editions-tissot.fr

LégiCité- Le portail juridique
http://www.legicite.com

Annuaire juridique de la propriété intellectuelle
http://annuairepi.ouvaton.org

Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA)
http://www.cspla.culture.gouv.fr

Recueil des lois nationales sur le droit d'auteur (OMPI/CLEA)
http://www.wipo.int/clea/fr

CFC (Centre français d'exploitation du droit de copie)
http://www.cfcopies.com

Confédération internationale des sociétés d'auteurs et de compositeurs
http://www.cisac.org

INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
http://www.inpi.fr

IRPI (Institut de recherche en propriété Intellectuelle)
http://www.irpi.ccip.fr

OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle - OMPI/WIPO)
http://www.wipo.int/portal/index.html.fr

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
http://www.cnil.fr

Textes et rapports

Rapport des sages sur la mise en ligne du patrimoine culturel européen résumé en français
Rapport complet en anglais

Rapport Butaud et Kancel
Proposition pour la mise en place d'un dispositif de formation continue pour les artistes-auteurs

Rapport Patino
Rapport sur le livre numérique

Rapport Olivennes
Rapport sur le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux