Les Textes de loi

Loi DADVSI
Loi sur le droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

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Le Droit français
Les trois textes de référence en droit français sont les lois :

• du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
• du 3 juillet 1985 relative au droit d’auteur  et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
• du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information

Nous pouvons également noter la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs

Elles sont toutes codifiées aujourd’hui dans le Code de la Propriété Intellectuelle : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do 

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Le Droit Communautaire
Depuis le Traité de Rome, de nombreux textes communautaires ont été adoptés, et notamment des directives européennes que les Etats membres se doivent de transposer dans leurs propres législations.

Nous pouvons citer par exemple :

• la directive du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.
• la directive du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.
• la directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

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Les Conventions internationales
Les plus importantes sont au nombre de quatre :

• la Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886
• la Convention de Genève sur le droit d’auteur du 6 septembre 1952, dite Convention universelle
• la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961
• l’Accord ADPIC (Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) du 15 avril 1994

Tous ces textes sont disponibles sur le site de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle : http://www.wipo.int/