La proposition de loi relative à l'exploitation numérique des oeuvres indisponibles du XXe siècle
Le 1er février 2011, Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, René Ricol, commissaire général à l'investissement, Bruno Racine, président de la Bibliothèque nationale de France, Antoine Gallimard, président du Syndicat national de l'Edition et Jean Claude Bologne, président de la Société des gens de lettres, signaient un accord-cadre relatif à la numérisation et à l'exploitation des livres indisponibles du XXème siècle.
Suite à cet accord, la SGDL a participé, avec les autres signataires, à une réflexion commune menée par le ministère de la Culture et de la communication. Cette réflexion a permis de détailler la mise en œuvre de ce projet, et d’envisager notamment une modification du Code de la Propriété Intellectuelle. La proposition de loi Gaymard, déposée à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2011, a donc pour objet d’adapter les dispositions légales actuelles, afin de permettre cette numérisation de masse.
Le principe repose sur une gestion collective des fichiers numérisés via une société de perception et de répartition gérée à parité entre auteurs et éditeurs. Les auteurs pourront s’opposer à l’entrée de leurs livres dans le dispositif, ou décider de les en retirer. Dans le premier cas, aucune justification ne leur est demandée. Le retrait se fera cependant sous certaines conditions.
La SGDL reste impliquée dans toutes les étapes de mise en œuvre de ce projet, et ne manquera pas d’informer directement ses auteurs, notamment pour leur permettre d’exercer, le cas échéant, leur possibilité de retrait. Elle sera à leur disposition pour les informer sur ce processus qu’elle a soutenu dès le départ et qui vise à rendre de nouveau disponible le patrimoine littéraire du XXème siècle.
(SGDL/28/10/11)