Vers une reprise des négociations sur le contrat numérique

Le 11 septembre dernier, la Ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti, a confié au professeur Pierre Sirinelli une mission de médiation entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l’édition (SNE). Même si les points de divergence semblent trop importants pour se dire optimiste, la Société des Gens de Lettres participera  à ces nouvelles négociations dans un esprit constructif, consciente de l’urgence de donner aux auteurs un cadre de contractualisation juste et équilibré.
Les négociations se fonderont sur les points de consensus qui s’étaient dégagés des discussions de l’année précédente, au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Une commission, déjà présidée par Pierre Sirinelli, y avait en effet réfléchi à l’adaptation du contrat d’édition à l’heure du numérique. Elle avait abouti, au mois de mars, à des bases encourageantes pour un accord entre auteurs et éditeurs. Il faudra donc consolider ces bases et étudier les divergences qui avaient conduit à la rupture des négociations en juin, sans s’interdire, comme l'indique le courrier de la Ministre, « de nouveaux points de discussion susceptibles d’être mis sur la table des négociations et qui concernent directement les relations contractuelles liant l’auteur à son éditeur ». Les sujets seront donc limités, mais dans un domaine plus vaste puisqu’ils ne sont pas strictement limités au numérique.

Parmi les points de consensus, les auteurs avaient obtenu des avancées non négligeables sur l’autonomie d’exploitation entre livre imprimé et livre numérique (chacune des deux exploitations devant être assurée pour que l’éditeur conserve les droits respectifs), sur la reprise des droits en cas de non exploitation effective, sur la définition de l’exploitation permanente et suivie dans l’univers numérique, ainsi que sur le cadre général d’un code des usages numérique « attrait » au code de la propriété intellectuelle, dont l’autorité s’étend donc à toute la profession.

Parmi les points de désaccord nés au cours de la rédaction figurent notamment l’engagement demandé par l’éditeur d'une cession des droits numériques de l'auteur y compris sur des modèles économiques qui ne sont pas encore en exploitation et la possibilité (ou non) de récupérer les droits numériques avec les droits sur le livre imprimé lorsque l'exploitation de ce dernier n’est plus assurée.

Parmi les points qui avaient été insuffisamment approfondis, ou totalement écartés, figuraient la fabrication à la demande (POD, print of demand), l’élargissement de l’assiette des rémunérations et les possibilités de limiter la durée du contrat sans pour autant pénaliser un éditeur qui aurait efficacement assuré la diffusion et la promotion d'un livre. Les négociateurs du Conseil permanent des écrivains ont informé le médiateur de l’importance de tous ces points pour rééquilibrer l’accord.

La Ministre souhaite que ces discussions aboutissent rapidement pour qu’un projet de loi puisse proposer début 2013 une réforme consensuelle du Code de la propriété intellectuelle. Même si les points de divergence semblent trop importants pour se dire optimiste, la Société des Gens de Lettres participera à ces négociations dans un esprit constructif, consciente de l’urgence de donner aux auteurs un cadre de contractualisation juste et équilibré.