Ce qu'il faut retenir de 2011

Que ce soit sur le plan juridique, social ou fiscal, 2011 aura été une année importante pour les auteurs, et ce n'est pas fini... 2012 s'annonce tout aussi cruciale. 

Les droits numériques des auteurs
La SGDL, en lien avec le Conseil permanent des écrivains, avait repris fin 2010 les discussions avec le Syndicat national de l’édition sur la question des droits numériques, dans le but d’aboutir à un accord au Salon du livre de Paris. En mars 2011, ces discussions n’ayant pas permis l’accord espéré sur les points les plus importants (contrat séparé, durée limitée, rémunération ), la SGDL a demandé aux pouvoirs publics de prendre leurs responsabilités. Les discussions ont finalement repris cet automne au sein du CSPLA, qui a confié au professeur Sirinelli une mission de réfl exion sur l’adaptation du contrat d’édition à l’univers numérique, à laquelle participe la SGDL. Dans l’attente des résultats de cette mission, la SGDL a communiqué à ses auteurs ses « recommandations pour la négociation des droits numériques », consultables en ligne : www.sgdl.org/les-services/les-contrats/921-le-contrat-numerique

Le prix des livres numériques
La SGDL avait apporté son soutien à la proposition de loi relative au prix des livres numériques, adoptée le 26 mai 2011. Elle permettait d’une part de garantir une assiette fi xe pour le calcul de la rémunération des droits des auteurs et d’autre part de s’assurer que la diversité de l’édition, et partant de la création, serait possible dans l’univers numérique dès lors que les librairies pourraient y jouer leur rôle essentiel. Un article 5 bis a été adopté en dernière lecture pour garantir dans le contrat d’édition une rémunération « juste et équitable » pour les auteurs et une reddition des comptes « explicite et transparente » lors de l’exploitation numérique de leurs livres. Définition qui peut sembler évidente, certes, mais c’est la première fois que cela figure expressément dans la Loi.

L’exploitation numérique des livres indisponibles
Suite à l’accord cadre qu’elle a signé le 1er février 2011 avec le ministre de la Culture, le Commissariat général à l’investissement, le SNE et la BNF, la SGDL discute depuis un an et demi avec l’ensemble de ces partenaires sur un projet important de numérisation et d’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle. L’objectif est de rendre disponible l’ensemble de ces livres, encore sous droits, dans le cadre d’une gestion collective à parité auteurs et éditeurs, que la SGDL souhaite voir confiée à la SOFIA. Une proposition de loi est actuellement à l’étude au Parlement : la SGDL a confirmé son accord global sur le texte déposé, en réaffirmant toutefois le souhait que les auteurs puissent refuser, sans justification, d’entrer dans ce dispositif et qu’ils puissent, pour cela, en être pleinement informés. La SGDL a également précisé qu’elle serait très attentive à la défi nition du corpus des livres concernés et au modèle économique de diffusion
numérique de ces derniers, notamment en matière de rémunération des auteurs. L’ensemble du dispositif doit également être apprécié au regard des récents accords signés entre Google et plusieurs éditeurs.

Le relèvement du taux réduit de TVA
Annoncé sans concertation préalable, le relèvement du taux réduit de TVA, de 5,5% à 7%, qui prendra effet début 2012, s’appliquera à la fois sur l’assiette de rémunération des auteurs (le prix de vente HT des livres) et sur le montant de cette rémunération (assujettie depuis 1991 à la TVA). Cette augmentation sera neutre pour les auteurs, si les éditeurs imputent cette augmentation sur le prix TTC des livres. Dans le cas inverse, et pour les activités dites accessoires (le plus souvent rémunérées en droits d’auteurs nets), les revenus des auteurs seront pénalisés. La SGDL travaille actuellement avec Pierre-François Racine, chargé par le ministère de la Culture de faciliter la mise en œuvre de cette mesure, à la proposition de toute mesure permettant d’adapter ou d’accompagner ce relèvement pour qu’il soit le moins pénalisant pour les auteurs.

Les revenus accessoires
Après trois années de travail avec les pouvoirs publics, la SGDL s’est félicitée en février 2011 de la publication d’une nouvelle circulaire relative aux revenus accessoires des auteurs. Celle-ci a notamment élargi le champ des activités principales pouvant être rémunérées en droits d’auteurs, précisé les activités qui relevaient des revenus accessoires et rehaussé le plafond des rémunérations pour ces derniers. Suite à une journée d’information de la SGDL sur ce sujet, en mai dernier, et aux questions qui y ont été soulevées, nous avons réalisé avec la région PACA la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse, la FILL et le CNL une plaquette d’information « Comment rémunérer les auteurs ? », qui est largement diffusée grâce au soutien de la SOFIA.

La formation continue des auteurs
Un projet de loi visant à instaurer une formation continue pour les artistes auteurs a été déposé au Parlement et devrait être rapidement adopté, pour une mise en oeuvre du dispositif au 1er juillet 2012. Si la SGDL n’a jamais souhaité remettre en question le droit à une formation professionnelle continue pour les auteurs et l’instauration d’un dispositif national en leur faveur, elle a depuis le début des discussions sur ce projet attiré l’attention des pouvoirs publics, et celle de la représentation nationale, sur la nécessité que la charge nouvelle pour les auteurs soit cohérente, utile et supportable. Le taux de la cotisation prélevée sur les droits d’auteurs serait ainsi ramené à 0,35%, contre 0,45% tel que prévu à l’origine. Des critères d’éligibilité et de priorité d’accès à cette formation pourront être définis ultérieurement. Mais cette formation doit pouvoir bénéficier a priori à l’ensemble des artistes auteurs qui cotiseront au nouveau régime instauré, et non aux seuls affi -liés. Elle doit être mise en place dans des conditions correspondant aux spécifi cités de leurs domaines d’activités et avec la garantie que les formations proposées soient utiles à la pérennité de leurs activités professionnelles. Enfin, pour garantir l’équité de ce dispositif, la répartition des fonds collectés entre les secteurs concernés (livre, musique, audiovisuel, arts plastiques...) et la répartition des sièges au sein du collège « artistes auteurs » du Conseil de gestion du fonds devront s’effectuer en fonction de l’effort contributif de ces différents secteurs. La validation des contenus de formation proposés et la définition des critères d’éligibilité et des éventuelles priorités d’accès à ces formations devront également relever de chacune des commissions sectorielles.

La reddition des comptes
L’instance de liaison SGDL/SNE créée fin 2010 est chargée de régler à l’amiable des difficultés d’application contractuelle entre auteurs et éditeurs, d’observer les usages, tant pour le livre imprimé que pour le livre numérique, et de travailler en commun sur des problématiques générales de la relation auteur/éditeur. Dans le cadre de ce travail, la SGDL et le SNE ont établi en octobre 2011 un document commun relatif à la reddition des comptes (www.sgdl.org/les-services/lescontrats/1055-la-reddition-des-comptes). Ce document rappelle l’ensemble des principes établis sur cette question par le Code de la propriété intellectuelle et le Code des usages et en précise les modalités d’application, dont l’ensemble des mentions qui devraient figurer dans le relevé de droits régulièrement adressé par l’éditeur à ses auteurs. Les auteurs peuvent désormais rappeler à leurs éditeurs leurs obligations en s’appuyant sur un document validé par leur propre syndicat national.