ASSEDIC

Bien que les auteurs et les diffuseurs ne cotisent pas à l’assurance chômage, les auteurs affiliés depuis 3 ans à l’AGESSA peuvent bénéficier de l’ASSEDIC.

Puisqu’il est impossible à un auteur de prouver le nombre d’heures travaillées avant une demande à l’ASSEDIC , ni un taux horaire de rémunération , l’ASSEDIC verse donc  une Allocation Spécifique de Solidarité (ASS ) fixée à 14 euros par jour pour une durée de 274 jours

Cette demande d’ASS doit être formulée auprès de l’ASSEDIC dont dépend votre lieu de résidence.

 Conditions d’attribution :

• Absence de contrat d’édition pendant 6 mois
• Examen de vos ressources  mensuelles
• Justificatif de la professionnalité
• Avoir retiré de l’activité d’auteur des moyens d’existence réguliers pendant au moins 3 ans

NB : Il est probable que les services ASSEDIC ignorent ou contestent ce droit à l’ASS , du fait que ce droit est mal ou peu connu par les auteurs mais aussi par les services concernés.

Recommandation du service social de la SGDL 

Se référer à l’application de l’article R351-22-3° du code du travail pour l’obtention de ce droit.
Ne pas s’impatienter de la durée importante de traitement du dossier
Ne pas hésiter à ce que l’agent ASSEDIC prenne contact avec l’assistante sociale de la SGDL ou suggérer le recours pour information au site de l’AGESSA ou de la SGDL, onglet aide sociale, ASSEDIC.
L’intérêt de cette allocation est également de vous faire bénéficier de la CMU.