| La durée
légale de la Propriété Littéraire et
Artistique en France est, selon la loi du 27 mars 1997 venant transposer
la Directive Européenne n°93-98 du 29 octobre 1993, et codifiée à l'article L.123-1 du CPI, de
70 ans après la mort de l'auteur.
La législation française antérieure avait prévu que les auteurs
dont les œuvres avaient été publiées pendant
des périodes de guerres bénéficient d'une
prolongation de leurs droits qui pouvait aller jusqu'à 14 ans
et 274 jours supplémentaires selon la durée de ces périodes de guerres.
Ces dispositions de prorogation de guerre n'ont été
abrogées ni par la Directive européenne, ni par la
loi de transposition française, au nom du respect des droits
acquis.
Aux termes de deux décisions rendues le 27 février 2007, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application des dispositions légales relatives à la prorogation de la durée légale de protection des œuvres de l’esprit. En application de l’interprétation donnée par la Cour de cassation, il convient désormais de considérer que la durée légale de protection, étendue par la loi de transposition du 27 mars 1997, fixée à soixante dix ans post mortem (l’article L.123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle) au bénéfice des ayants droit d’auteurs décédés, couvre les deux périodes de prorogation pour faits de guerre, prévues aux articles L.123-8 et L.123-9 du Code de la propriété intellectuelle.
Calcul de la durée de protection des oeuvres littéraires
Avant le 01/07/1995 |
Après le 01/07/1995 |
la vie de l'auteur et la durée légale soit :
50 ans post-mortem
Le point de départ de la durée est
l'année civile suivant la mort de l'auteur (n+1)
L.123-1 CPI (n+1) + 50 ans
+ les prorogations de guerre
si les conditions sont remplies*
Œuvres de collaboration :
La durée est applicable à
Partir du décès du dernier
survivant des co-auteurs (n+1) + 50 ans
Œuvres audiovisuelle :
L.113-7 Scénariste / Adaptateur
dialoguiste / compositeur
réalisateur / auteur de l'œuvre
originaire
+ les prorogations de guerre
si les conditions sont remplies*
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70 ans post-mortem
(n+1) + 70 ans
(n+1) + 70 ans
(n du dernier co-auteur décédé +1)+ 70 ans
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Pour les œuvres ci-dessous la date de publication (P) est le point de départ de la durée de protection suivant qu'elles sont :
1) publiées pendant la période de protection
Œuvres posthume P + 50 ans
Œuvres collective/anonyme/
pseudonyme (P+1) + 50 ans
2) divulguées après la période de protection
Œuvres posthume (P+1) + 50 ans
Œuvres collective/anonyme/
pseudonyme (P+1) + 50 ans
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(n+1) + 70 ans
(P+1) + 70 ans
(P+1) + 25 ans
(P+1) + 25 ans
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Disposition transitoires pour les œuvres tombées dans le domaine public en France
Les œuvres tombées dans le domaine public en France au 1er juillet 1995 seront encore protégées si elles le sont dans un Etat de la CEE, art.16 III. Loi 27/03/1997
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Ex: Allemagne Loi 9/9/1965 (n+1) + 70 ans
Restauration de la protection:
France/CEE Domaine public
+ prorogation de guerre (pg)
si les conditions sont remplies
*conditions d'applications des
prorogations de guerre : (n+1) + 50 + pg
Les œuvres divulguées
avant le 31/12/1920 + 6 ans et 152 jours
Les œuvres encore protégées au 13/08/1941
et divulguéesavant le 1/01/1948
+ 8 ans et 122 jours
Auteurs morts pour
la France – loi 21/09/1951
+ 30 ans supplémentaires
Cumul pour les œuvres
Publiées avant le 31/12/1920
50 ans + 14 ans +274 jours
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(n+1) + 70 ans
(n+1) + 70 ans
+ 30 ans supplémentaires
70 ans conformément à la décision rendue par la cour de cassation le 27 février 2007
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